Modification du permis d'aménager

[noburoium]

Est-ce qu'une modification du périmètre est un motif de modification d'un permis d'aménager en cours de validité? sachant que c'est pour inclure deux terrains, qu'ils sont viabilisés et que la DAACT n'a pas encore était déposée?
Merci d'avance car le code de l'urba n'est pas clair sur ce sujet, et je suis confrontée à des avis différents au niveau des services instructeurs et du Droit des sols.

[jmltopo]

Bonjour.
Quel est l’intérêt d’inclure dans un premier PA, non achevé des tènements extérieurs ? Ceux çi- si besoin peuvent faire l’objet de leur propres demandes d’AOS et accessoirement si il y a utilité être désenclavé par le premier lotissement.
Ceci étant pour répondre à votre question, je répondrai OUI !
La première demande a fait état non seulement d’un plan masse, mais d’une SHON maxi et du nombre de lots……pièces et informations prévus par les textes !
Y toucher demande un modificatif de PA………..pendant qu’il en est encore temps….daact non déposée !
Par contre une fois la daact obtenue……..(vaste sujet) le lotisseur ne pourrai, pour certains , plus utiliser la voie du PA modificatif……mais celle d’un nouveau PA !
Sur le plan du droit privé le lotisseur risque également d’être amené à revoir accessoirement les statuts de l’ASL et le CDC…….si ceux-ci sont prévus
La situation se compliquerait........si le lotisseur a mis en oeuvre des cautions banciares lui permettant la vente de lots et si donc certains de ceux-ci aient été déjà vendu.....

[Emmanuel Wormser]

et pour compléter la réponse de jml, que je partage, modifier le CdC et le règlement devient effectivement complexe si certains lots ont déjà été vendus avant achèvement ou ont fait l'objet d'une promesse de vente précisant le contenu de ces documents -ce qui est fréquent même si l'on sait aujourd'hui la difficulté d'instruire la demande de PC en général suspensive de la vente... avant la DAACT du lotissement
l'accord des colotis devient nécessaire puisqu'il y a modification de la consistance de la chose vendue.

on pourrait penser que ce problème purement civil ne concerne pas la commune mais seulement les colotis et le lotisseur... sauf que, sauf que le L442-10 impose un contrôle de validité des majorités qualifiées requises pour une modification du règlement...

j'ajoute, mais c'est juste pour le fun, que le code prévoit la possibilité d'un PAM après DAACT pendant 3 mois ... quand les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation accordée (R462-9 CUrb)