voilà ce matin sur mon bureau j'ai trouvé sous enveloppe ma fiche de notation
j'ai rempli les voeux au mois de mai
et ce matin sur la fiche de note il était noté dans l'appréciation sérieuse et réactive (ça m'a fait bien rire ) mais aussi un post it avec 2 flèches : je dois signer la note provisoire qui est inscrite et la note définitive qui est vide
Bonjour,
oui, c'est normal; la note définitive n'est mise qu'après passage en commission paritaire;
la signature signifie seulement la prise de connaissance de la note et de l'appréciation
bonjour , la note n'est pas provisoire dû moins elle est si il y a contestation de la part de l'agent;
extrait du statut
Il résulte des articles 76 de la loi du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 865-53 du 14 mars 1986 qu’il appartient à la seule autorité territoriale de fixer la note chiffrée et l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire noté, au vu de propositions, formulées le cas échéant après avis du supérieur hiérarchique immédiat, qui lui sont faites par le secrétaire général ou le directeur des services.
La fiche individuelle de notation comportant cette note chiffrée et cette appréciation générale est communiquée à l’intéressé de façon à le mettre en mesure d’en demander la révision et c’est au vu de cette fiche de notation que la commission administrative paritaire est, le cas échéant, appelée à donner son avis.
Par conséquent, l’autorité territoriale doit soit rédiger elle-même l’appréciation générale qu’elle entend porter sur le fonctionnaire, soit, à défaut, manifester qu’elle s’approprie une proposition portée sur la fiche de notation par le secrétaire général ou le directeur des services.
Le fait pour l’autorité territoriale d’apposer sa signature sur une fiche de notation doit être regardé comme une volonté manifestée de s’approprier la proposition qui y est portée (CE 289657 Commune de Douai, 17.10.2007).
) mais aussi un post it avec 2 flèches : je dois signer la note provisoire qui est inscrite et la note définitive qui est vide