Bonjour,
J'ai un petit souci... Voilà, j'ai une demande d'un particulier d'un extrait d'acte de mariage d'une personne née en 1928 et mariée en 1956. Il me met en référence, dans sa lettre, l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, paragraphes n° 179-9 dernière ligne 198,199 et 200. J'arrive pas à trouver le texte et ai-je droit de lui communiquer cet extrait sachant qu'il date de - de 100 ans.
Merci pour vos futures réponses.
Besoin d'aide - Délivrance extrait acte de mariage
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
isabeauty38
- Messages : 61
- Enregistré le : mar. 11 août 2009 14:02
Re: Besoin d'aide - Délivrance extrait acte de mariage
la règle a changé pour les actes de naissance et de mariage c'est moins de 75 ans. donc l'acte de mariage est trop récent, tu ne peux lui délivrer qu'un extrait sans filiation sauf s'il est un descendant ou une personne y ayant droit (mais dans ce cas ils doivent indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'axte est demandé).