Bonjour à tous,
Un géométre me demande un certificat d'alignement pour un bien se situant le long d'une voie communale.
Quelqu'un aurait-il un modèle de ce certificat à me fournir? [-o<
D'avance merci!!!
Karoll
Certificat d'alignement
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Re: Certificat d'alignement
Bonjour,
je préfère......employer le terme Arrêté d'alignement individuel qui est l'acte par lequel l'administration indique à tout demandeur sans préjudice des droits des teirs, la limité des voies publiques.
la forme est celle de n'importe quel arrêté, mais c'est le fonds (non pas qui manque le moins) qui semble important ! Avez vous un plan d'alignement approuvé dans votre commune et à défaut que comptez vous délivrer comme limite 'd'"alignement" ?
Cela est important et certains forumistes ont participé ici même à de longues discussions sur ces questions......
Cordialement
je préfère......employer le terme Arrêté d'alignement individuel qui est l'acte par lequel l'administration indique à tout demandeur sans préjudice des droits des teirs, la limité des voies publiques.
la forme est celle de n'importe quel arrêté, mais c'est le fonds (non pas qui manque le moins) qui semble important ! Avez vous un plan d'alignement approuvé dans votre commune et à défaut que comptez vous délivrer comme limite 'd'"alignement" ?
Cela est important et certains forumistes ont participé ici même à de longues discussions sur ces questions......
Cordialement
Re: Certificat d'alignement
Pardon pour le retard de réponse...
En fait cette parcelle a pour limite séparative une parcelle appartenat à l'Agence des Espaces Verts.
Quand je vais sur le logiciel VIS DGI à "Nature de la voie" il n'y a rien d'indiqué; à "voie" il est indiqué "publique" et à "type de voie"il est indiqué "lieu dit"...
Je suis complètement perdue là!! Je dois mettre quoi sur mon arrêté individule d'alignement.
Karoll
En fait cette parcelle a pour limite séparative une parcelle appartenat à l'Agence des Espaces Verts.
Quand je vais sur le logiciel VIS DGI à "Nature de la voie" il n'y a rien d'indiqué; à "voie" il est indiqué "publique" et à "type de voie"il est indiqué "lieu dit"...
Je suis complètement perdue là!! Je dois mettre quoi sur mon arrêté individule d'alignement.
Karoll
Re: Certificat d'alignement
Mais quelle est la domanialité de cette parcelle ? Domaine privé communal ou Domaine public ? ou n'appartient pas à la commune!une parcelle appartenant à l'Agence des Espaces Verts.
Si et seulement si il s'agit de domaine public communal, il vous apprtient de "savoir" où est cette limite et d'en délivrer l'information et la fixation unilatéralement.
J'ai peur s'il ne s'agit pas d'une voie que le terme alignement ne soit pas judicieux, voir même employé à tord !
Il conviendrait dans cette hypothèse de parler de "décision unilatérale du domaine public".
Dans la pratique, si les documents en votre possesion ne vous permettent pas de savoir où est cette limite (car il y a possibilité de recours) de façon certaine, les communes font appel à un géomètre-expert ( =D> ) qui va les assister dans cette recherche et au besoin organisera un rendez-vous avec les parties concernées sans pour autant qu'il s'agisse d'un bornage contradictoire
Re: Certificat d'alignement
Meci pour votre réponse...mais oula ça se complique!!!
Karoll
Karoll
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sabrinadu17
- Messages : 11
- Enregistré le : ven. 2 oct. 2009 12:14
Re: Certificat d'alignement
Bonjour,
Je viens de voir votre message et malgré le retard j'espère apporter un peu de mon aide.
Concernant l'alignement sur une voie communale, dans notre commune on transfere ces demandes à la DDE (nous n'avons à la charge que les demandes d'alignement sur un CR).
Voici les différentes formules possibles pour déterminer les limites du domaine public :
1- L'alignement est déterminé par une ligne parrallèle à l'axe de la chaussée et située à une distance de m de celui ci.
2- L'alignement est déterminé par le nu extérieur du mur de l'immeuble
3- L'alignement est déterminé par la clôture existante situèe à m de l'axe de la chaussée.
4- L'alignement est déterminé par le nu extérieur du mur de l'immeuble et par la clôture existante situèe à m de l'axe de la chaussée.
5- L'alignement est déterminé par une ligne droite reliant les bornes du terrain.
6- L'alignement est déterminé par une ligne droite reliant un premier point situé en limite de la parcelle N0 et distant de m de l'axe de la chaussée à un deuxième point situé en limite de la parcelle N° et distant de m de l'axe de la chaussée.
7 - L'alignement est déterminé par le plan d'alignement ci-joint, approuvé le
8 - L'alignement est déterminé par la murette existante.
Voila.
Sabrina
Je viens de voir votre message et malgré le retard j'espère apporter un peu de mon aide.
Concernant l'alignement sur une voie communale, dans notre commune on transfere ces demandes à la DDE (nous n'avons à la charge que les demandes d'alignement sur un CR).
Voici les différentes formules possibles pour déterminer les limites du domaine public :
1- L'alignement est déterminé par une ligne parrallèle à l'axe de la chaussée et située à une distance de m de celui ci.
2- L'alignement est déterminé par le nu extérieur du mur de l'immeuble
3- L'alignement est déterminé par la clôture existante situèe à m de l'axe de la chaussée.
4- L'alignement est déterminé par le nu extérieur du mur de l'immeuble et par la clôture existante situèe à m de l'axe de la chaussée.
5- L'alignement est déterminé par une ligne droite reliant les bornes du terrain.
6- L'alignement est déterminé par une ligne droite reliant un premier point situé en limite de la parcelle N0 et distant de m de l'axe de la chaussée à un deuxième point situé en limite de la parcelle N° et distant de m de l'axe de la chaussée.
7 - L'alignement est déterminé par le plan d'alignement ci-joint, approuvé le
8 - L'alignement est déterminé par la murette existante.
Voila.
Sabrina
Re: Certificat d'alignement
Oups!
J'aime:... beaucoup la proposition n°7
crains la 1
et étudierais les autres au cas par cas si elles se veulent représenter la limite du domaine public actuelle et non un "élargissement".....pas toujours sympathique !
J'aime:... beaucoup la proposition n°7
crains la 1
et étudierais les autres au cas par cas si elles se veulent représenter la limite du domaine public actuelle et non un "élargissement".....pas toujours sympathique !
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Certificat d'alignement
je serais sous doute plus tranché : seule la 7 avec le plan approuvé est légale.
toutes les autres sont illégales !
c'est en effet la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, en l'absence de plan d'alignement approuvé, qui détermine seule l'alignement individuel, pas le batiment du voisin ni même le muret formant cloture apparente qui peuvent parfaitement avoir été construits à une distance X de la limite de propriété... et de la voie.
il faut donc déterminer la limite de la voie et de ses dépendances -caniveaux, trottoirs, murs de soutènement, etc...- et se fonder sur leur existence pour signifier l'alignement.
toutes les autres sont illégales !
c'est en effet la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, en l'absence de plan d'alignement approuvé, qui détermine seule l'alignement individuel, pas le batiment du voisin ni même le muret formant cloture apparente qui peuvent parfaitement avoir été construits à une distance X de la limite de propriété... et de la voie.
il faut donc déterminer la limite de la voie et de ses dépendances -caniveaux, trottoirs, murs de soutènement, etc...- et se fonder sur leur existence pour signifier l'alignement.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser