Problème rédaction acte de décès

[elodie87]

Bonjour
Je suis remplaçant secrétaire et j'ai un souci. Je viens d'avoir un décès sur ma commune et j'ai rédigé l'acte sur déclaration de pompes funèbres. Aujourd'hui j'ai une secrétaire au téléphone qui me dis que mon acte est faux.
J'ai mis que le décédès est conjoint de .... Il parait que c'est faux puisqu'il ne sont pas mariés. Mais s'ils sont pacsés ou déclarés concubin, il faut que je marque célibataire? Perso pour moi c'est faux puisqu'il est reconnu non célibataire aux yeux de tous les organisme. Aidez moi car je me suis fait "pourrir" par cette secrétaire.

Merci d'avance

[chouchou31]

bonsoir,

oui votre acte est faux si vous avez indiqué conjoint de.. alors qu'il est pacsé ou concubin. Son statut est celibataire.
Si je ne me trompe pas, la modification se fait auprès du Procureur de la republique au tribunal de grande instance.Il faut faire un courrier (rectification administrative ) mais il faut que tu puisses prouver qu'il y a erreur,donc tu dois fournir l'acte de naissance du defunt ,s'il n'y a rien à la marge c'est qu'il est celibataire.

voilà,je pense que c'est ce qu'il faut faire mais corrigez moi si je me trompe!!!

[elodie87]

Je vais faire le nécessaire alors. Enfin sincèrement la loi est mal faite si il est en couple c'est qu'il est pas célibataire. Bon je vais téléphoner au parquet des cet après-midi.
Merci encore

[cath 59]

en état-civil le pacs ou le concubinage ne sont pas reconnus donc il est célibataire