Bonsoir,
Je ne sais pas si je me trouve dans la bonne rubrique pour mon sujet!
Je suis en remplacement actuellement et j'ai un dossier qui me pose un petit souci!!
En effet, un habitant était intéressé pour racheter un petit bout de terrain communal. Après contact pris avec le service des Domaines pour connaitre sa valeur vénale, l'acheteur est d'accord.
Il veut uniquement prendre en charges les frais de bornage mais pas les frais de notaire.
Est-il possible de procéder à une cession de terrain sans passer par un notaire. Peut-on rédiger nous même un acte de vente?
Merci d'avance.
SC
acte chez notaire?
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Re: acte chez notaire?
Pour moi, il faut un acte de vente qu'il soit notarié ou administratif.
La cession "dite gratuite" L332-15 est réservée aux cessions exigées acompagnant une demande de PA ou PC . (Et encore, mais je ne veux pas relancer des débats accompagnées d'aggapes avec certains intervenants
)
En sus, vérifier quel est l'objet du détachement en vue d'implantation de batiments L442-1 (DP et bornage obligatoire). Mise en application du L111-5-2 dans la commune. DP obligatoire mais pas bornage (selon la volonté des parties)
Dans tous les cas, probablement DMPC! (modificatif parcellaire cadastral)
La cession "dite gratuite" L332-15 est réservée aux cessions exigées acompagnant une demande de PA ou PC . (Et encore, mais je ne veux pas relancer des débats accompagnées d'aggapes avec certains intervenants
)En sus, vérifier quel est l'objet du détachement en vue d'implantation de batiments L442-1 (DP et bornage obligatoire). Mise en application du L111-5-2 dans la commune. DP obligatoire mais pas bornage (selon la volonté des parties)
Dans tous les cas, probablement DMPC! (modificatif parcellaire cadastral)
Re: acte chez notaire?
Bonsoir,
le Maire peut en effet dresser un acte authentique dit "en la forme administrative", qui a la même valeur juridique qu'un acte dressé par un notaire.
par contre rédiger ce type d'acte demande une certain pratique. Même s'il n'y a pas d'enjeu financier important, l'acte doit obéir à un formalisme assez pointu afin d'être publié avec succès à la Conservation des hypothèques. Ce service risque de vous rejeter votre acte sans ménagement s'il n'est pas conforme à leurs attentes.
par ailleurs vous pouvez dire à votre acheteur qu'il se renseigne auprès d'un notaire sur les frais, il est tout à fait possible d'obtenir une sorte de "devis".
si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas, je rédige moi-même des actes authentiques dans ma collectivité.
Rami
le Maire peut en effet dresser un acte authentique dit "en la forme administrative", qui a la même valeur juridique qu'un acte dressé par un notaire.
par contre rédiger ce type d'acte demande une certain pratique. Même s'il n'y a pas d'enjeu financier important, l'acte doit obéir à un formalisme assez pointu afin d'être publié avec succès à la Conservation des hypothèques. Ce service risque de vous rejeter votre acte sans ménagement s'il n'est pas conforme à leurs attentes.
par ailleurs vous pouvez dire à votre acheteur qu'il se renseigne auprès d'un notaire sur les frais, il est tout à fait possible d'obtenir une sorte de "devis".
si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas, je rédige moi-même des actes authentiques dans ma collectivité.
Rami
Re: acte chez notaire?
Permettez-moi d'insister sur les connaissances en urbanisme que doit également avoir le rédacteur d'un acte administratif. Si le notaire en principe les possède, il détient, pour le moins, les assurances professionnelles qui s'y attachent.
Ce n'est pas le cas lorque la collectivité locale les prend en charge.
Or, le non-respect des articles déjà cités (L442-1 et L111-5-2) entrainenent des sanctions pénales et civiles........(nullité de vente, entre autres))
Une expérience quotidienne de ces questions me laisse perplexe devant ou l'inexpérience de certains rédacteurs ou le défaut de mise à niveau dans ces domaines.
A l'évidence, ce ressenti ne concerne pas les grandes villes où les services fonciers et droits des sols travaillent de concert à la régularisation des cessions communales, les communes de moindre importance connaissent parfois des difficultés.
Ce n'est pas le cas lorque la collectivité locale les prend en charge.
Or, le non-respect des articles déjà cités (L442-1 et L111-5-2) entrainenent des sanctions pénales et civiles........(nullité de vente, entre autres))
Une expérience quotidienne de ces questions me laisse perplexe devant ou l'inexpérience de certains rédacteurs ou le défaut de mise à niveau dans ces domaines.
A l'évidence, ce ressenti ne concerne pas les grandes villes où les services fonciers et droits des sols travaillent de concert à la régularisation des cessions communales, les communes de moindre importance connaissent parfois des difficultés.