accident du travail , taux d'invalidité inconnue à ce jour

[milonbernard]

je suis en arrêt de travail pour invalidité suite à un accident de travail depuis octobre 2003
j'ai déjà passée six expertises auprés de trois médecins experts différents , expertises demandées par la commision de reforme
je suis reconnue Handicapée et travailleuse handicapée par la Cotorep
j'ai demandé à maintes reprises à ma collectivité employeuse des renseignements concernant mon dossier médical certe elle a toujours fait la sourde oreille à mes requétes ,
A qui dois-je m'adresser pour connaître mon TAUX d'iINVALIDITE , mes droits dans ce domaine et les éventuelles idemnités compensatrices , mon employeur a fait au moins trois tentatives auprés de la commission de réforme pour me mettre en retraite d'office hors je n'ai que 53 ans et 147 trimestres , je touche toujours mon salaire minimum depuis mon accident du travail
Je vous remercie pour votre aide

[cocomu]

bonjour je vais essayer de vous apporter un debut de reponse
pour les expertise il faut demander un double a la commision de reforme date des expertise ,par ecris et la il y aura peut etre des info supplementaire
normalement votre collectivite m a pas a connaitre votre dossier medical et il ne faut surtout pas
pour connaitre votre taux il faut que l expert le determine s est pour cela qu 'il faut toujours demander une copie a LA CDR
en accident du travail on doit toucher son salaire integral.
donner moi plus de precision sur votre situation
a bientot

[milonbernard]

GENIAL , il y a dix minutes je suis entré en contact avec un membre du CDR dépendant comme vous le savez du CDG de l'Oise , aprés avoir expliquer ma situation , cette personne m'a répondue : qu' il fallait que je m'adresse au secretariat de la mairie dont je dépends , j'ai insisté en lui disant : et si je vous fais ma demande par courrier , sa réponse fut le même ; vous devez vous adresser au secretariat de la mairie dont vous dependez . voila fin de non recevoir retour à la case départ
rappel des faits comme vous me le demandez dans votre réponse
accident du travail : juillet 1998
rechute janvier 2002
expertise mai 2002 : constat médical : rechute douloureuse avec sciatalgie L4/L5
commission de réforme de nov 2002 : avis favorable
courrier de la maire d'oct 2003 : demandant de faire un bilan de santé auprés d'un medecin rhumatologue designé par la mairie
courrier de la mairie de fev 2004 : à la demande du CDR : faire un bilan de santé
courrier de la mairie d'avril 2004 : suite au rapport de la CDR : vous etes mis en congé pour accident du travail
Arrêté de mise en congés pour accident du travail précisant le versement mensuel du plein traitement
Anecdote : cette municipalité dont je dépens m'a envoyé un courrier en date de juin 2004 m'ordonnant de reprendre la travail à compter du 1ier juin 2004 alors que mon médecin m'établit mensuellement des arrêts de travail de prolongation
courrier de la mairie de sept 2005 : en vue de votre passage en CDR vous devez prendre rdv avec toujours le même médecin rhumatologue
Arrêté de mise en congé pour accident du travail précisant le verseement du plein traitement
courrier de la mairie de fev 2007 : en vue de votre passage en CDR vous devez prendre rdv avec le médecin rhumatologue designé par la mairie

[Laracroft]

Bonjour,

En lisant ce dossier, je me dis que:
1) - avez-vous reçu l'avis de la commission de réforme saisi en juin. Si oui, émettait-il un avis du genre: inapte à toutes fonctions?
Je demande cela car un dossier déposé à la CNRACL pour une demande de retraite pour invalidité sera rejeté si la CDR n'a pas statué sur votre inaptitude DEFINITIVE à toutes fonctions.
2) - le taux d'invalidité est déterminé par la CDR après saisie par votre collectivité et visite chez un expert qui déterminera le taux d'invalidité. C'est donc à faire avant la saisie de la CNRACL.

Dans ma collectivité, pour un dossier de ce genre (maladie professionnelle ou accident de travail, l'employeur connait le dossier obligatoirement), j'envoie l'agent faire une visite à la médecine du travail, puis vers un expert déterminé en accord avec le médecin du travail; je demande à cet expert de dire si la situarion est consolidée, et dans ce cas de déterminer le taux d'invalidité; je lui demande de m'envoyer sous pli confidentiel son rapport pour le médecin de la CDR. Je constitue donc un dossier à l'attention de la CDR avec:
- 1 demande de la collectivité signée du maire pour que la CDR se prononce sur l'aptitude ou non de l'agent à toutes fonctions ou partiellement, qu'elle se prononce sur le taux d'invalidité le cas échéant
- le rapport du médecin du travail ou la fiche d'inaptitude de ce médecin
- le rapport de l'expert sous pli confidentiel
- après j'attends l'avis de la CDR; cela peut être très long

Quand je reçois l'avis de la CDR, je saisis la CNRACL s'il y a lieu.

Voilà c'est une procédure que je mène en accord avec la médecine du travail. Tant que votre dossier n'est pas fermé, la collectivité continue à vous payer à plein traitement dans le cas de l'accident de travail ou de la MP. D'où l'intérêt de la collectivité a essayé de faire avancer ce dossier rapidement.

Bon courage

[milonbernard]

milles mercis pour votre patience
ce que je peux vous répondre au sujet de mon inaptitude c'est qu'en avril 2004 j'ai reçu un courrier de ma mairie me précisant : avoir été déclarée INAPTE à mon poste de travail et en conséquence vous avez été mise en congé pour accident du travail avec émission d' un Arrêté qui ne fait référence qu'à la mise en congé pour accident du travail
ensuite deux courriers émanant directement de la CDR pour l'étude de mon dossier
pas de résultat connu à ce jour
à nouveau un courrier de mamairie pour effectué une expertise auprés d'un médecin expert en vue d'établir un dossier de demande de retraite pour invalidioté
courrier de la mairie en date de fev 2009 en vue de mon passage en CDR
et enfin en juin 2009 j'ai reçu un dossier de demande de liquidation de pension d'invalidité CNRACL
voila es-ce que tout ceci a pu vous apporter un éclairage nouveau de ma situation
au revoir et encore merci

[Laracroft]

Vous pouvez demander à votre mairie une copie du dernier procès verbal de la commission de réforme et, peut-être que dessus, le taux d'invalidité est inscrit. Prenez rv avec votre service du personnel et posez des questions? Ils vont peut-être vous éclairer.

Bon courage

[enerfather]

Mais dans quel monde vit-on ?

Il est tout à fait anormal que vous ne sachiez pas quel taux d'invalidité a été retenu (si un taux a été retenu).

Pour ma compagne j'avais simplement téléphoné au secrétariat du comité médical (également commission de réforme), et quelques jours après nous avions le compte rendu du médecin expert avec le taux d'invalidité.

Si vous n'obtenez pas de réponse saisissez la C.A.D.A.. Ils vous feront débloquer la situation.

Bon courage.

[milonbernard]

merci encore une fois je suis heureuse d'avoir dialoguer avec vous , j'ai maintenant des solutions et les moyens de connaître mon avenir