comment connaitre mon taux d'invalidité ?
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milonbernard
- Messages : 18
- Enregistré le : jeu. 5 juin 2008 20:47
comment connaitre mon taux d'invalidité ?
Employé dans une commune rurale : accident du travail : qui peut ou doit me communiquer mon taux d'invalidité quand le dialogue est impossible avec l'employeur? merci à vous
Re: comment connaitre mon taux d'invalidité ?
Bonjour,
Après un accident de travail reconnu par l'employeur et, si possible, par la commission de réforme (mais ce n'est plus obligatoire depuis 2008)et dont l'état est stabilisé, c'est la commission de réforme qui va statuer sur le taux d'invalidité. Pour cela, il faut constituer un dossier avec l'aide de votre collectivité (RH):
-demande écrite de l'agent,
-demande sous pli confidentiel du médecin traitant,
-avis d'un médecin expert mandaté (pris en charge par la collectivité) pour estimer le taux d'invalidité
-envoi du dossier complet à la commission de réforme qui, pour les collectivités territoriales, siège désormais au centre de gestion.
En tant que collectivité, je prends le rv chez l'expert en m'appuyant sur le conseil du médecin du travail; je demande à l'expert de m'envoyer son compte rendu sous pli confidentiel et, après j'envoie tout le dossier à la commission de réforme.
Il faudra ensuite constituer un autre dossier auprès de la CNRACL dont la marche à suivre est indiqué sur le site de la CNRACL; je conseille de voir ce site avant la saisie de la commission de réforme, ne serait-ce que pour l'imprimé que l'expert doit remplir pour son compte rendu (un compte rendu sur papier libre de l'expert marche cependant). www.cnracl.fr
Il faut de la patience avec la commission de réforme mais on y arrive.
Bon Courage
Après un accident de travail reconnu par l'employeur et, si possible, par la commission de réforme (mais ce n'est plus obligatoire depuis 2008)et dont l'état est stabilisé, c'est la commission de réforme qui va statuer sur le taux d'invalidité. Pour cela, il faut constituer un dossier avec l'aide de votre collectivité (RH):
-demande écrite de l'agent,
-demande sous pli confidentiel du médecin traitant,
-avis d'un médecin expert mandaté (pris en charge par la collectivité) pour estimer le taux d'invalidité
-envoi du dossier complet à la commission de réforme qui, pour les collectivités territoriales, siège désormais au centre de gestion.
En tant que collectivité, je prends le rv chez l'expert en m'appuyant sur le conseil du médecin du travail; je demande à l'expert de m'envoyer son compte rendu sous pli confidentiel et, après j'envoie tout le dossier à la commission de réforme.
Il faudra ensuite constituer un autre dossier auprès de la CNRACL dont la marche à suivre est indiqué sur le site de la CNRACL; je conseille de voir ce site avant la saisie de la commission de réforme, ne serait-ce que pour l'imprimé que l'expert doit remplir pour son compte rendu (un compte rendu sur papier libre de l'expert marche cependant). www.cnracl.fr
Il faut de la patience avec la commission de réforme mais on y arrive.
Bon Courage