Urgent, SVP ! Congés annuels et Arrêt de travail

[machoc]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un arrêt suite à un accident de travail, que deviennent les congés annuels non utilisés à la date de solde de ces derniers (au 31 décembre pour mon administration) ?
Cela est-il commun à toute les administrations ?
Merci de votre aide.

[kanac]

je ne sais pas, mais par soucis de protection demande à mettre tes congés sur un compte épargne temps je ne sais plus combien de jours au maxi .

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir,

Malheureusement le principe intangible du non report des CP s'applique, bien sur il y a des collectivités bienveillantes qui acceptent de les payer, mais pas d'obligation. Par contre l'année où vous reprenez, vous conservez vos droits pour l'année.
Si malheureusement ce que je ne vous souhaite pas vous veniez à être mis en retraite pour inaptitude définitive il vous seraient alors payés pour la seule année en cours.

Toutes les infos sur l'accident de travail et vos droits ici :
http://cgt-cg19.over-blog.com/categorie-10805448.html
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 5773702.93

Prenez soin de vous et j'espère que vous allez vite vous rétablir
Cordialement

[machoc]

Bonsoir,

Je souhaite remercier Kanac et Marie la Lyonnnaise pour leur soutien =D>
j'ai trouvé les liens très instructifs...
Je vous tiens informé de la conduite de ma DRH
A bientôt

[gobinus]

Je ne suis pas une spécialiste comme Marie la Lyonnaise toutefois, je souhaiterais vous faire part d'une jurisprudence trouvée sur le net. Je voudrais avoir votre avis dessus :
"La cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 (n° 07-43479 et n° 07-44488), a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d'une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la CJCE du 20 janvier 2009.

Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l'année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d'une maladie.

Désormais, lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue par le Code du travail en raison d'absences pour maladie, les congés payés acquis devront être reportés après la date de reprise du travail. Si le contrat de travail est rompu, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette solution était déjà vraie pour les arrêts de travail faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La nouveauté réside dans l'extension de cette solution à la maladie non professionnelle."

WAMBEKE Bertrand
Avocat - Lille (59)

Qu'en dites vous ?





Voici un lien car j'ai "égaré" l'autre.
http://chemouli-dauzier.typepad.fr/le_b ... ation.html

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Et bien j'en dis que les termes "salariés","code du travail", et "contrat de travail" sont des termes qui ne s'appliquent pas aux trois FP.
Il est clair que la France est légendairement réputée pour régulierement nourrir la jurisprudence européenne (tous domaines).

J'avais bien conscience et connaissance de cette jurisprudence et de l'indemnité compensatrice pour les non titulaires, mais je n'ai rien trouvé pour les fonctionnaires

Que cherchons-nous ?
-> une jurisprudence transposant aux fonctionnaires
--> une circulaire, un Décret....

Il existe de nombreuses notions de Droit privé que l'on ne retrouve pas dans la FP et vice et versa, voir par exemple le post sur le licenciement pour inaptitude....

Voilà ce n'est que mon interprétation et si quelqu'un trouve un texte allant dans ce sens c'est super top
Rien à ajouter de plus pour l'instant

Cordialement