Bonjour,
On me propose d'animer des sessions de formation de plusieurs jours (maximum 5j pour cette année) au sein de mon Etablissement, bien sûr ce n'est pas dans mes fonctions habituelles et c'est une école publique avec qui nous avons noué un partenariat qui me sollicite.
Avant d'en parler à ma DRH, je me pose les questions suivantes et j'aimerais avoir des éléments de réponse :
quel est le cadre juridique, décret, ou circulaire qui définit ce genre de missions ponctuelles ?
Puis-je prétendre à une rémunération supplémentaire particulière ? L'école me propose une rémunération pour les heures que j'effectuerai.
Dois-je assurer ces missions de formation dans le cadre de mes horaires de travail ou prendre des congés pour les assurer ?
Par avance merci pour vos réponses
Missions de formation, quel est le cadre juridique
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Missions de formation, quel est le cadre juridique
Bonjour,
Sauf erreur, le rôle de formateur ne peut s'exercer que dans les limites imparties par les missions statutaires. Ce qui veut dire que les textes qui régissent la fonction publique prévoient la définition des missions de chaque cadre d'emploi.
Par exemple : L'article 2 du décret no 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs prévoit notamment que ces fonctionnaires conçoivent et participent à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent. A ce titre, ils peuvent être appelés à acccueillir des élèves-assistants pour quelques mois, même si ce rôle de formateur n'est pas expressément mentionné dans le décret --> c'est une possibilité liée à leur fonction, pas spécifiquement rémunérée d'ailleurs, ni par le régime indemnitaire, ni par la bonification indiciaire. : au bon vouloir de l'autorité territoriale
Donc en théorie , en fonction de votre cadre d'emploi, vous pouvez ou non exercer des missions de formation (je vous rassure (ou pas !) : les élus ne tiennent presque jamais compte des textes ! donc tout indique que vos supérieurs peuvent ou non vous accorder cette possibilité sur votre temps de travail si vous en faites la demande. Tout comme ils peuvent vous l'imposer si ils estiment que vous pouvez faire ces missions à leur compte !
Par contre, si c'est un établissement extérieur qui vous fait la demande, il leur faudra le faire aussi, officiellement, auprès de votre employeur qui doit prévoir d'intégrer ce temps sur votre temps complet (si toutefois ils acceptent !) - il peut s'agir d'une convention sur untemps donné par exemple.
A titre personnel, vous pouvez le faire - je pense - sur vos loisirs mais sans rémunération : si vous voulez être payée vous devrez faire une demande spécifique de cumul d'emploi et là c'est pas gagné (si vous êtes à temps complet : impossible de cumuler).
Une autre solution consiste aussi à devenir formateur auprès du CNFPT, mais ça c'est au cas où cela vous plairait de changer d'orientation !....
Sauf erreur, le rôle de formateur ne peut s'exercer que dans les limites imparties par les missions statutaires. Ce qui veut dire que les textes qui régissent la fonction publique prévoient la définition des missions de chaque cadre d'emploi.
Par exemple : L'article 2 du décret no 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs prévoit notamment que ces fonctionnaires conçoivent et participent à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent. A ce titre, ils peuvent être appelés à acccueillir des élèves-assistants pour quelques mois, même si ce rôle de formateur n'est pas expressément mentionné dans le décret --> c'est une possibilité liée à leur fonction, pas spécifiquement rémunérée d'ailleurs, ni par le régime indemnitaire, ni par la bonification indiciaire. : au bon vouloir de l'autorité territoriale
Donc en théorie , en fonction de votre cadre d'emploi, vous pouvez ou non exercer des missions de formation (je vous rassure (ou pas !) : les élus ne tiennent presque jamais compte des textes !
donc tout indique que vos supérieurs peuvent ou non vous accorder cette possibilité sur votre temps de travail si vous en faites la demande. Tout comme ils peuvent vous l'imposer si ils estiment que vous pouvez faire ces missions à leur compte !Par contre, si c'est un établissement extérieur qui vous fait la demande, il leur faudra le faire aussi, officiellement, auprès de votre employeur qui doit prévoir d'intégrer ce temps sur votre temps complet (si toutefois ils acceptent !) - il peut s'agir d'une convention sur untemps donné par exemple.
A titre personnel, vous pouvez le faire - je pense - sur vos loisirs mais sans rémunération : si vous voulez être payée vous devrez faire une demande spécifique de cumul d'emploi et là c'est pas gagné (si vous êtes à temps complet : impossible de cumuler).
Une autre solution consiste aussi à devenir formateur auprès du CNFPT, mais ça c'est au cas où cela vous plairait de changer d'orientation !....
Re: Missions de formation, quel est le cadre juridique
Bonjour,
Je pense que vous allez trouver une réponse à votre question via ce lien:
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
En clair, vous avez le droit d'exercer une activité accessoire rémunérée si vous respectez la demande d'autorisation à votre employeur.
Bien lire ce document mais il est vrai que le décret de 2007 a considérablement assoupli le cumul d'activités.
Bonne lecture
Je pense que vous allez trouver une réponse à votre question via ce lien:
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
En clair, vous avez le droit d'exercer une activité accessoire rémunérée si vous respectez la demande d'autorisation à votre employeur.
Bien lire ce document mais il est vrai que le décret de 2007 a considérablement assoupli le cumul d'activités.
Bonne lecture
Re: Missions de formation, quel est le cadre juridique
En clair, vous avez le droit d'exercer une activité accessoire rémunérée si vous respectez la demande d'autorisation à votre employeur
Oui en effet Laracroft, mais là en l'occurence la question portait plus sur l'exercice d'une autre activité publique (puisqu'il s'agit de former dans un autre Etablissement public sur le temps travaillé) : Pour les titulaires à temps plein, les nouvelles dispositions ne le permettent pas encore ! C'est semble-t-il le cas de Alyzie...
En tous cas le CG 35 reste toujours une excellente référence pour les notes d'information claires !
Oui en effet Laracroft, mais là en l'occurence la question portait plus sur l'exercice d'une autre activité publique (puisqu'il s'agit de former dans un autre Etablissement public sur le temps travaillé) : Pour les titulaires à temps plein, les nouvelles dispositions ne le permettent pas encore ! C'est semble-t-il le cas de Alyzie...
En tous cas le CG 35 reste toujours une excellente référence pour les notes d'information claires !
Re: Missions de formation, quel est le cadre juridique
Votre employeur peut vous demander de les exercer sur vos congés, ou sur votre temps libre, ou considérer que l'école est un service public donc, pour la bonne image de votre collectivité et la sienne, vous autoriser à exercer cette mission sur votre temps de travail.
Re: Missions de formation, quel est le cadre juridique
Merci à tous ceux et celles qui m'ont éclairée et j'apprécie les liens vers les docs officiels sur cette question.
Cette mission de formation sera ponctuelle (qq jours/an), elle s'accomplira soit sur mon temps de travail à condition que je m'organise pour assurer mes missions principales sinon sur des jours de congés. Bien sûr l'organisme en question me rémunèrera mais rien à voir avec les rémunérations d'une boite privée de formation !!!
Tavailler + pour gagner + non ?
Cette mission de formation sera ponctuelle (qq jours/an), elle s'accomplira soit sur mon temps de travail à condition que je m'organise pour assurer mes missions principales sinon sur des jours de congés. Bien sûr l'organisme en question me rémunèrera mais rien à voir avec les rémunérations d'une boite privée de formation !!!
Tavailler + pour gagner + non ?