foret communale

[JeanSeyrien]

La commune possède une foret sur son domaine privé.
Y a t il obligation de la soumettre au régime forestier ?
Merci

[jmltopo]

En espérant ne pas être hors sujet, l'article 101 du Cforestier semble s'appliquer à toutes les forêts publics ou privées.

[JeanSeyrien]

merci !,en effet c'est ce que dit le L 111-1CF, mais le L141-1 apporte une restriction...et pour une fois le livre rouge n'indique pas de jp...

[jmltopo]

L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel.
Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en bois, des terrains en nature de pâturage appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.


Merci pour la précision ! Je n'ai pas la réponse et vais essyer dans le petit livre....bleue
A priori et sans "culture" particulière du sujet, en lecture littérale, on pourrait penser qu'il faille attendre une volonté administrative et en cas de désaccord......le Ministre, non ?

[Emmanuel Wormser]

on peut "distraire" des morceaux de forêt du régime forestier... c'est le terme de la loi .
c'est donc possible.
pour connaitre les modalités, se référer aux ouvrages spécialisés ou rdv sur les sites de la FNCOFOR par exemple

voir aussi
http://www.senat.fr/questions/base/2006 ... 21724.html
et http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgfarc20035002.pdf

ce texte :
http://documents.irevues.inist.fr/bitst ... _4_333.pdf
rappelle que les forêts publiques font partie du ... domaine privé de la personne morale publique.

la question de la nature de la domanialité ne se pose donc apparemment pas ...

[JeanSeyrien]

Précis, rapide, complet...
Vous etes irremplaçable M Wormser !

[jmltopo]

2 jours quand même! Bon je me sauve...mais j'ai appris plein de choses ! o)))

[Emmanuel Wormser]

2 jours quand même! Bon je me sauve...mais j'ai appris plein de choses ! o)))

mais deux jours bénévoles, pas très denses