DACT

[MARINGOUIN]

declaration d'achèvement de travaux : Un pétitionnaire dépose en Mairie le 23/09/09 Une DACT (d'avant réforme) signé le 19/09/2009 et déclarant des travaux achevés le 01/07/2007. Comment traiter cette déclaration, ou faut-il la rejeter? Pourrait-on me répondre rapidement SVP.

[jmltopo]

Concernant la daact, je fais parti (puisqu'il y aurait paraît-il débat !) de ceux qui estime que le R315-36 Ancien est mort et enterré et que par conséquent seules peuvent-être déposées des daact conformément au R462-2.
Ainsi que les travaux soient ou pas achevés avant la réforme, je ne vois pas de problêmes particuliers à ce qu'une daact "nouvelle génération "soit déposée et instruite conformément aux nouvelles dispositions.
Mais.......je ne suis pas "services instructeurs"

[blackmamba40]

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr ... maire_1099

Je confirme les propos de jmltopo. Débats dans le sud encore ?

[jmltopo]

L'Air anisé...peut-être !!!

[MARINGOUIN]

j 'ai obtenu des réponses à ma question d'un parisien qui dit que compte tenu du fait que le Code de l'urbanisme ne prévoit plus de délai pour le dépot de la DAACT. Pour les travaux achevés avant la réforme d'octobre 2007, la DAT pouvait être déposée à n'importe quel moment avec l'ancien formulaire on doit la réceptionner. Par contre on doit la traiter avec les nouvelles dispositions (délai, recolement obligatoire etc...) et comme c'est un ERP avec un permis antérieur au 01/01/2007, la DAT est valable sans l'attestation sur la conformité au règle d'accessibilité. Qu'en pensez vous?

[jmltopo]

Question .......d'anis différent...à la capitale....
Bah! On est pas trop éloigné quand même...sauf pour les matchs ParisT Germain - Marseille
Mais bon utiliser un formulaire qui n'existe plus...la DAT....mais du moment que c'est instruit.....façon moderne