Travaux de remblai

[El 37]

Bonjour à tous

Un administré a effectué des travaux de remblai sur son terrain afin de combler un trou.

Le terrain n'est pas en zone humide ni en zone inondable, le remblai effectué n'est pas en limite de propriété et le P.O.S. ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Un riverain bienveillant et procédurier s'est plaint de ces travaux pour lesquels aucune autorisation au titre de l'urbanisme n'a été demandée.

J'ai beau chercher je ne trouve aucun texte prescrivant le dépôt d'une DP pour de tels travaux. Quelqu'un pourrait-il me dire s'ils sont soumis à autorisation et me donner des références réglementaires à transmettre au voisin mécontent? Merci

[blackmamba40]

les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire :

Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares (R.421-19 k) -> Permis
Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 mètres carrés (R.421-23 f) -> Déclaration préalable
Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, est inférieure ou égale à 2 mètres et dont la superficie est inférieure à 100 mètres carrés(R.421-23 f) -> Aucune
Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 mètres carrés – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles (R.421-20 al 3) -> Permis

[jmltopo]

accessoirement à autorisation de défrichement.....et à la loi sur l'eau, non ?

[blackmamba40]

Autorisation de défrichement ? Pourquoi ? Il ne s'agit que de travaux de remblai.
La loi sur l'eau ? Sous quel prétexte ? le terrain n'est pas en zone inondable.

En tout cas ma réponse précédente ne vaut bien sûr qu'au titre du code de l'urbanisme.

[jmltopo]

D'accors avec vous pour l'urba. Mais changement d'occupation du sol....me semble assujeti à autorisation de défrichement (accessoirement coupe d'arbres) mais ......à fouiller effectivement
Quand à la loi sur l'eau à fouiller également , mais changer la topographie des lieux par des ewhaussements aura des répercussions au niveau de l'hydrologie.

[Emmanuel Wormser]

soumis ou non à autorisation d'urbanisme préalable, certains travaux de remblais sont soumis à procédures préalables au titre du code de l 'environnement : ^
*même hors les zones humides mais en lit mineur ou majeur d'un cours d'eau : voir R214-1; autorisation ou déclaration loi sur l'eau
*exhaussements hors commune couverte par un PLU : voir R122-6 puis retour à R122-5 ; étude d'impact

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