validité DUP après commencement des travaux

[ramirezi]

Bonjour,

voici les hypothèses d'un cas que je rencontre actuellement :

une collectivité a obtenu une DUP
les travaux ont commencé
ils ont pris du retard...

la DUP risque t-elle de se périmer? la collectivité doit-elle terminer les travaux dans un délai légal? que risque la collectivité si ça traine?


je vous remercie,


Rami

[Emmanuel Wormser]

tout est indiqué sur l'arrêté de DUP et sa prorogation est possible.

le risque est simple : les terrains acquis par voie d'expropriation et même par voie amiable sous DUP doivent être restitués à leurs propriétaires antérieurs s'ils le demandent s'ils n'ont pas été affectés effectivement à l'usage décrit dans la DUP.

[ramirezi]

il s'agit d'une DUP prononcée par décret en Conseil d'Etat.

il est indiqué que l'Etat a 10 ans pour procéder aux expropriations.

si ce délai ne suffit pas (disons qu'il y a des retards...)

de quelle manière la DUP peut-être prorogée? par un nouveau décret? pour combien de temps maxi?


merci


Rami

[Emmanuel Wormser]

voir L11-5 du code de l'expropriation