je suis actuellement en congé longue durée.
cet été je suis parti une semaine en vacances en famille et ai à mon retour envoyé à mon employeur une demande de prestation fnass pour bénéficier d'une prise en charge pour les enfants.
dernièrement mon employeur m'envoie un courrier me stipulant que je devais l'informer de tout changement du lieu de domicile.
et que l'autorité territoriale peut à tout moment vérifier si l'agent bénéficiant d'un congé maladie est réellement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et ordonner une contre visite (référence à l'article15 du décret n°87-602 du 30/07/1987)
mon médecin me complète le cerfa arret de travail : sortie libre sans limite horaire, situation prise dans un cadre thérapeutique.
je ne pensais pas tricher de part ce processus et pourtant...
le comité médical nord m'a placé en congé longue durée, l'expertise médical peut être remise en cause par une visite d'un médecin expert à domicile ou cet article 15 ne concerne que les congés maladies ordinaires et ou l'avis du médecin généraliste peut être remis en cause????
mon employeur a t il le droit de me faire ce rappel à "l'ordre"?
merci de me donner des infos
CONGE LONGUE DUREE
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marie la Lyonnaise
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- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: CONGE LONGUE DUREE
Bonjour,
Effectivement votre employeur doit savoir où vous êtes pour exercer son droit de contrôle
Abordé ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=7874
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 077#p29077
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 005#p30005
Votre medecin vous couvre, mais la prochaine fois petit courrier pour éviter les embrouilles
Soignez-vous bien et pensez à vous car dans votre cas c'est plus un souci purement administratif qu'un souci d'expertise, etc....
Cordialement
Effectivement votre employeur doit savoir où vous êtes pour exercer son droit de contrôle
Abordé ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=7874
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 077#p29077
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 005#p30005
Votre medecin vous couvre, mais la prochaine fois petit courrier pour éviter les embrouilles
Soignez-vous bien et pensez à vous car dans votre cas c'est plus un souci purement administratif qu'un souci d'expertise, etc....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: CONGE LONGUE DUREE
OK merci
peux tu me donner le texte de référence concernant cette obligation car le décret 87...article 15 que je cite ci dessus semble concerné la maladie ordinaire.
dans mon cas, je suis en congé longue durée et la situation a été enterrinée par le comité médical via l'expertise réalisée.
le décret dit que la collectivité peut mandaté un médecin agréé pour vérifierbien fondé de la maladie...
ce décret n'ai pas du tout adapté à ma situation et je doute que cette situation soit possible à mettre en oeuvre car sinon susceptible remise en cause de l'expertise et du comité médical!!!
peux tu me donner le texte de référence concernant cette obligation car le décret 87...article 15 que je cite ci dessus semble concerné la maladie ordinaire.
dans mon cas, je suis en congé longue durée et la situation a été enterrinée par le comité médical via l'expertise réalisée.
le décret dit que la collectivité peut mandaté un médecin agréé pour vérifierbien fondé de la maladie...
ce décret n'ai pas du tout adapté à ma situation et je doute que cette situation soit possible à mettre en oeuvre car sinon susceptible remise en cause de l'expertise et du comité médical!!!
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: CONGE LONGUE DUREE
Bonsoir
Je veux bien chercher mais je vois pas les choses comme ca : maladie ordinaire, congé longue durée : l'employeur a le droit de savoir où vous êtes, vous déclarez un lieu de résidence.......effectivement il y a avis du comité médical et expertise ce qui n'empêche pas le contrôle....
Je vais creuser et tenter de vous trouver des textes, mais sur des CLD du privé il arrive que la sécu contrôle les personnes....je suis dubitative en fait
Je post dès que je trouve....
Prenez soin de vous et soignez vous bien
Amicalement
Je veux bien chercher mais je vois pas les choses comme ca : maladie ordinaire, congé longue durée : l'employeur a le droit de savoir où vous êtes, vous déclarez un lieu de résidence.......effectivement il y a avis du comité médical et expertise ce qui n'empêche pas le contrôle....
Je vais creuser et tenter de vous trouver des textes, mais sur des CLD du privé il arrive que la sécu contrôle les personnes....je suis dubitative en fait
Je post dès que je trouve....
Prenez soin de vous et soignez vous bien
Amicalement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: CONGE LONGUE DUREE
merci d'avance pour tes recherches
amicalement
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Re: CONGE LONGUE DUREE
Bonjour,
Effectivement, les agents travaillant dans le secteur privé sont soumis au controle des médecins de la sécurité sociale lorsqu'ils sont en arret et quelque soit la pathologie.
Dans les fonctions publiques, et notamment dans la territoriale, la sécu peut controler tous les agents relevant de ce régime, à savoir ceux affiliés à l'IRCANTEC (titulaires à moins de 28h et non titulaires). Pour les autres, le contrôle relève de la collectivité qui peut demander à un médecin agréé par la préfecture (voir liste sur internet sur chaque préfecture) de contrôler l'état du patient. Cela lui permettra de s'assurer par la même occasion que le patient est bien présent dans sa circonscription administrative, cela ne remettra aucunement en cause le jugement porté par le comité médical. Mais c'est un moyen de controler qu'un agent n'est pas en vacances sans autorisation. En effet, un agent en congé maladie (quelque soit le congé) peut, avec l'accord écrit de son médecin traitant dans un but thérapeutique, demander à son autorité administrative (en l'occurence le Maire etc...) une autorisation de quitter son domicile. Il doit préciser les dates d'absence, le lieu de sa destination. Il y a tellement d'abus dans ce domaine que, désormais, certaines collectivités font ce genre de controle.
Cordialement,
Effectivement, les agents travaillant dans le secteur privé sont soumis au controle des médecins de la sécurité sociale lorsqu'ils sont en arret et quelque soit la pathologie.
Dans les fonctions publiques, et notamment dans la territoriale, la sécu peut controler tous les agents relevant de ce régime, à savoir ceux affiliés à l'IRCANTEC (titulaires à moins de 28h et non titulaires). Pour les autres, le contrôle relève de la collectivité qui peut demander à un médecin agréé par la préfecture (voir liste sur internet sur chaque préfecture) de contrôler l'état du patient. Cela lui permettra de s'assurer par la même occasion que le patient est bien présent dans sa circonscription administrative, cela ne remettra aucunement en cause le jugement porté par le comité médical. Mais c'est un moyen de controler qu'un agent n'est pas en vacances sans autorisation. En effet, un agent en congé maladie (quelque soit le congé) peut, avec l'accord écrit de son médecin traitant dans un but thérapeutique, demander à son autorité administrative (en l'occurence le Maire etc...) une autorisation de quitter son domicile. Il doit préciser les dates d'absence, le lieu de sa destination. Il y a tellement d'abus dans ce domaine que, désormais, certaines collectivités font ce genre de controle.
Cordialement,