Petite question concernant les demande de mise en dispo pour convenances personnelles :
Peut-on prendre une dispo du jour au lendemain ? Les documents trouvés disent qu'aucun délai n’est prévu par les textes entre la demande et la date d’effet de la disponibilité. Par contre, on parle quand même de l'avis préalable du CAP. Est-il toléré que cet avis puisse être sollicité dans un délai raisonnable après la mise à dispo ?
Merci de me répondre,
Dispo pour convenances personnelles
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Re: Dispo pour convenances personnelles
Bonjour,
En théorie vous pouvez déposer une demande de mise à disposition à tout moment.
Mais........ Il faut prendre en compte le fait que votre départ immédiat et précipité mettrait votre collectivité dans un embarras qui rejoint la notion de rupture de service public (obligation des fonctionnaires : service continu) et donc "la raison de service" sera fatalement invoquée pour retarder la date de l'accord.
Il est préférable de prévenir le plus en amont possible par écrit pour que votre employeur puisse palier à votre absence dans des délais raisonnables qui pour lui sont incompressibles (Avis CAP, puis délais de déclaration de vacance de poste, passage d'annonce, délais de réception des candidats, etc....).
Il vous faut tenir compte aussi de vos reliquats de congés qui viendraient éventuellement se rajouter pour réduire le délai.
En théorie vous pouvez déposer une demande de mise à disposition à tout moment.
Mais........ Il faut prendre en compte le fait que votre départ immédiat et précipité mettrait votre collectivité dans un embarras qui rejoint la notion de rupture de service public (obligation des fonctionnaires : service continu) et donc "la raison de service" sera fatalement invoquée pour retarder la date de l'accord.
Il est préférable de prévenir le plus en amont possible par écrit pour que votre employeur puisse palier à votre absence dans des délais raisonnables qui pour lui sont incompressibles (Avis CAP, puis délais de déclaration de vacance de poste, passage d'annonce, délais de réception des candidats, etc....).
Il vous faut tenir compte aussi de vos reliquats de congés qui viendraient éventuellement se rajouter pour réduire le délai.