travail non conforme au statut de la collectivité

[marko]

bonjour

je suis informaticien dans une EPCI, je suis à la fois responsable informatique et technicien de maintenance info

jusque la ça va, la ou il y a un problème (enfin je pense) c'est que j'interviens dans les communes membres en terme de maintenance et gestion du parc alors que nous n'avons pas , dans nos statuts , la compétence informatique.

ma question est : es legal ? et si il m'arrive un accident du travail sur un PC es-que je vais etre couvert ?

[Laracroft]

Bonjour,

Dans votre métier, on rencontre beaucoup d'agents dans votre cas. Il est plus facile d'avoir un informaticien pour une communauté de communes car une petite commune ne pourrait pas et n'aurait pas assez de travail pour lui. Cependant, ce n'est pas une compétence d'une com com. Donc si vous avez des correspondants dans chaque collectivité, pas de problème. Le pb est quand ce correspondant n'existe pas: il y a peut-être la possibilité pour que votre EPCI passe une convention de mise à disposition avec chaque CT où vous intervenez pour un temps de travail et, que chaque CT vous assure pour vos interventions dans ce cadre...

C'est un début de piste...............à creuser

[Ester77]

Bonjour,

Je confirme, en effet, ayant eu le cas dans ma CC quand j'y travaillais : Il faut passer une convention avec les communes pour des interventions ponctuelles et cette convention est ensuite répertoriée par les communes adhérentes auprès de leurs assureurs.

La convention peut être généraliste : interventions d'urgence et ou dépannage et ou formation du personnel à la demande pour l'ensemble des communes adhérentes
ou "forfaitaire" et personnalisable par commune : XXXX interventions dépannage et ou formatrices dans l'année et / ou interventions d'urgence à la demande.

Cela clarifie votre rôle et donne une consistance à vos mission, cela sécurise vos déplacements planifiés selon un calendrier connu et reconnu et vous couvre également vis à vis de votre propre collectivité dans le cadre de ces missions extérieures pour lesquelles vous pourrez faire établir un ordre de mission permanent (pouvant aussi servir pout tous frais éventuels de km, repas, parkings etc... notamment si vous intervenez en tant que formateur de personnel par exemple ---> D'ailleurs à ce propos, cela peut aussi être précisé dans la convention (prises de repas à la charge de la commune d'accueil etc....).

[marko]

merci pour toutes vos réponses mais a l'heure actuelle je suis en charge de la totalité du parc en terme de maintenance ,assistance et d'installation je sais pas si une simple convention peu suffire ,ne faudrait-il pas une mutualisation ou une prise de compétence a ce niveau d'intervention ??

[Laracroft]

il faut déjà voir si c'est une compétence transférable par les communes au niveau de la com-com; certaines compétences ne sont pas transférables et j'ai bien peur que celle-là en fasse partie.
Si c'est possible et que chaque commune est d'accord, il va falloir formaliser la chose: délibération du conseil communautaire, délibération de chaque commune, puis enfin le transfert; cela risque d'être très long; il y a un formalisme à respecter; on ne peut pas transférer des compétences comme ça.
En attendant, la mise à disposition es la plus envisageable.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Je suis d'accord avec Laracroft, je ne vois absolument pas les communes délibérées pour transférer une compétence qui n'est pas transférable et qui plus est pour un seul agent....comme l'a très bien détaillée Laracroft c'est la top usine à gaz pour rien :

La seule régularisation possible est la convention de mise à dispo qui est tout à fait légale et jurdiquement suffisante.

Cordialement

PS : Ester c'est une pro si elle dit "une convention est suffisante" alors....."c'est qu'une convention est suffisante"