Retrait permis de démolir

[blackmamba40]

Emmanuel Wormser, pouvez-vous me citer l'article du code de l'urbanisme prévoyant la possibilité pour le pétitionnaire de déposer "une demande de retrait conditionnelle ?

[Emmanuel Wormser]

c'est l'inverse : citez m'en un l'interdisant !
(c'est çui qui dit qui y'est ))

d'autant que rien n'interdit le dépot d'une demande nouvelle sans demande de retrait de la précédente.

[blackmamba40]

c'est çui qui dit qui y'est

Mouais, n'empêche je reste toujours plus que sceptique quant à la valeur juridique de cette demande conditionnelle.

d'autant que rien n'interdit le dépot d'une demande nouvelle sans demande de retrait de la précédente.

Je n'ai jamais dit que c'était interdit. Je dis simplement que sans demande d'annulation du 1er PC, la 2ème demande sera refusée en raison de son implantation notamment. Elle sera la même que celle du PC initialement accordée. Vous êtes d'accord avec moi, on va pas accorder 2 PC au même endroit.

J'ai le sentiment de tourner en rond . Sur ceux bon appétit !

[Emmanuel Wormser]

Je dis simplement que sans demande d'annulation du 1er PC, la 2ème demande sera refusée en raison de son implantation notamment. Elle sera la même que celle du PC initialement accordée. Vous êtes d'accord avec moi, on va pas accorder 2 PC au même endroit.

c'est bien là que siège notre désaccord : rien ne permet de s'opposer à deux demandes de PC pour deux projets différents au même endroit.
le pétitionnaire qui aura acquis les deux ne pourra en revanche en mettre qu'un en oeuvre, le suspens étant de savoir lequel jusqu'à la déclaration d'ouverture de travaux.

[jmltopo]

Ah! Là , c'est avec Emmanuel Wormser que je suis d'accord et totalement d'accord (mais il le savait).
<il est vrai que nombre de Services Instructeurs ont gardé cette façon de faire qui s'est longuement perpértuée.....à tort !
15 PC différents sur le même terrain, cela gène qui ?

[blackmamba40]

15 PC différents sur le même terrain, cela gène qui ?

le bénéficiaire de ces 15 PC, lui même, quand il recevra les 15 demandes de recouvrement des taxes d'urbanisme.
Mais bon, pourquoi pas

[jmltopo]

Justement, il en choisira un.....
C'est un sujet et débat important......et des messages que certains essyent de faire passer.
Prenez le cas des DP divisions
Rien n'empèche un demandeur de solliciter une DP, puis d'avoir un acquéreur qui souhaiterait un motage différent.
Rien ne permet d'^etre certain de la non-opposition à la seconde ou que cet acquéreur finalisera son acquisition.
Pourquoi pour le vendeur prendre le risuqe de retirer sa première demande et de se retrouver une main devant et l'autre.......sur l'imprimé cerfa pour essyer d'en avoir une nouvelle.....

[blackmamba40]

Justement, il en choisira un.....

Oui après avoir demandé le retrait des 14 autres . N'oublions pas que l'arrêté d'autorisation est le fait générateur de taxes.

[Emmanuel Wormser]

oui, mais ni de leur exigibilité ni surtout de l'impossiblité d'en demander remboursement...si le projet n'est pas réalisé ! Rares sont en effet celles qu'on peut "conserver" quand on les a perçues, qu'on n'a engagé aucun frais, et que le pétitionnaire n'a pas réalisé le projet soumis à l'ADS...

la demande de retrait des 14 suffira à stopper les versements inutiles.

[blackmamba40]

ni surtout de l'impossiblité d'en demander remboursement...si le projet n'est pas réalisé !

Oh le bordel à venir

la demande de retrait des 14 suffira à stopper les versements inutiles.

Nous sommes d'accord.
Au passage, le premier recouvrement des taxes est effectué 18 mois après l'autorisation, en sachant qu'on a 3 ans pour commencer les travaux...