Bonjour,
J'ai été victime d'un grave accident de service en 2007.
A cette époque je n'avais pas épuisé la totalité de mes congés annuels.
J'avais demandé le report de ce solde de congés par écrit pour pouvoir en bénéficier dès ma reprise de travail.Pas de réponse du service.
Aujourd'hui, je reprend le travail et j'ai demandé a bénéficier du solde de congés 2007 et prendre ceux de 2008.
Les ressources humaines viennent de m'informer que je ne pouvais pas prétendre au solde de congés de 2007.
Il me semblait pourtant que lorsqu'il y a accident de service (reconnu), je ne perdais aucun droit.
C'est d'ailleurs la règle dans le secteur privé ( cour de cassation 05-42293- indemnisation si refus de l'employeur).
Je sais que dans la FPT il ne peut y avoir indemnisation.
Je souhaite savoir si la réponse des ressources humaines est légale, si oui sur quels textes, si non quel recours ?
Merci de vos réponses
report de congés annuels- accident de service
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