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[EricM]

Bonjour à tous

Néophyte en matière d'Urbanisme, je me pose pas mal de questions après l'acquisition d'un terrain en agglomération destiné à la construction d'une future habitation.
Pour ce faire j'ai demandé un permis de construire qui m'a été accordé.
Sur ce dernier, il m'a été précisé qu'à titre gratuit, la commune se réserve le droit de préemption équivalent à une surface de 10 % de la surface du terrain aux fins de la création d'une voie piétonnière.

Je suis abasourdi du fait que, je n'ai pas été avisé lors de la signature de l'acte officiel de ce type de création sur ce terrain.
Je me suis rapproché du service technique de ma commune qui a confirmé que j'avais du en être informé sur le C.U qui m'a été délivré avant la signature de l'acte.

Je me pose les question suivantes :
- Le Code de l'Urbanisme fait-il la différence entre « création et extension » de voie publique ?
- La commune peut-elle tout de même s'attribuer à titre gratuit 10 % d'un terrain clôturé (avant signature de l'acte par l'ancien propriétaire), qui plus est, terrain sur lequel une construction de type garage est déjà construit (depuis1976). Ces éléments étant des arguments qui m'ont permis de prendre la décision d'acheter ce terrain bien évidemment.
Il est à noter que ce même terrain a déjà fait l'objet d'un droit de préemption pour l'extension de la voie publique avant que j'en fasse l'acquisition avec l'ancien propriétaire ?
- Est-il possible de contester cette situation prenant en compte que si j'avais été informé de façon claire qu'une voie piétonne allait être construite sur mon terrain, j'aurai très bien pu négocier le prix du terrain avec le vendeur qui n'était pas du tout au courant situation.
Si c'est le cas, pouvez vous faire référence à des textes de Loi ou jurisprudence.

Je vous en remercie par avance et attends avec impatience vos réponses.

Bonne journée à tous

[Emmanuel Wormser]

lisez le R332-15 du Code de l'urba : mieux vaut revenir aux sources
il ne s'agit pas d'un droit de préemption mais d'un droit d'acquisition gratuite, ce qui est sensiblement différent.
vous allez vous rendre en mairie pour demander qu'on vous présente le projet tel qu'il est actuellement prévu : s'il ne s'agit en effet pas d'un projet mais d'une simple éventualité, laz demande de cession gratuite est illégale.

vous dites que le terrain a "déjà fait l'objet..." : voulez vous dire que la cession gratuite a déjà été opérée sur le même terrain ?

[EricM]

Tout d'abord merci de votre réponse.

Oui effet, l'ancien propriétaire a déjà cédé sur la surface existante à l'origine, 10 % de la surface à la commune afin que la voie publique puisse être élargie.

Lorsque nous avons fait l'acquisition de ce terrain, il était donc clôturé (murette, portail d'entrée etc.....) sur lequel le garage d'une surface supérieure à 20 m2 a été construit.
je me demandais donc que, profitant de l'opportunité de savoir qu'il y avait de nouveaux acquéreurs sur cette parcelle, la commune n'en profitait pas pour disposer à titre gratuit une nouvelle fois de 10 % de la surface pour la création d'une voie piétonnière.
En fait, un changement de POS a été opéré au cours du premier semestre 2009. Ce plan a été approuvé par le conseil municipal fin Juillet 2009 il est question cette création de cheminement piéton.
Pour la petite histoire, nous avons signé l'acte officiel de vente en mai 2009.

Dans l'attente, merci encore.

[suppr]

Quelques éléments de réflexion issus de "La Vie Communale"

"Le fait générateur de la cession gratuite est la délivrance d’une autorisation de construire. Pour être valablement imposée, la cession gratuite doit figurer dans le permis de construire (R 424-7 du code de l'urbanisme)" --> pour moi, la cession ne peut donc pas être faite une 2ème fois !

"D’autre part, une commune ne peut exiger une cession gratuite que sur des terrains nus. Elle ne peut porter sur des terrains bâtis que dans la mesure où le constructeur ou lotisseur a lui-même prévu dans son projet la démolition des constructions existantes. Dans le cas contraire, seule une acquisition amiable à titre onéreux ou une expropriation peut permettre d’appréhender le terrain." --> le terrain étant bâti, la cession gratuite n'est plus applicable

Je n'ai jamais procédé à une cession gratuite, je vous laisse donc à votre propre analyse..mais ces infos semblent claires!

[Emmanuel Wormser]

confirmation sans détour du point 1 : une seule cession gratuite possible par unité foncière, pas plus.

[jmltopo]

et encore ! dans des conditions que "Emmanuel Wormser" a amorcé dans son premier post, à savoir si un projet est suffisament avancé.
Vous avez un "fil" sur ce sujet dans le présent forum.......qui a donné lieu à de nombreuses réponses autour d'une bonne "table".