j'aimerai connaitre les textes de lois qui font références au mi temps thérapeutiques pour un agent de la fonction publique territoriale.
dans l'attente, merci
textes de lois sur mi temps thérapeutiques
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Re: textes de lois sur mi temps thérapeutiques
Bonjour,
Voilà ce que j'ai trouvé concernant le mi-temps thérapeutique ; il s'agit du chapitre V - Positions du statut de la FPT.
4° bis Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
* soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
* soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ;
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ;
N'hésites pas à nous recontacter si besoin.
AMITIES
Voilà ce que j'ai trouvé concernant le mi-temps thérapeutique ; il s'agit du chapitre V - Positions du statut de la FPT.
4° bis Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
* soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
* soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ;
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ;
N'hésites pas à nous recontacter si besoin.
AMITIES
Re: textes de lois sur mi temps thérapeutiques
merci pour ces renseignements.
je suis actuellement en congé longue durée et je souhaiterai reprendre en mi temps thérapeutique.
je souhaiterai connaitre la procédure de mise en place de ce mi temps thérapeutique???
dans l'attente, merci
je suis actuellement en congé longue durée et je souhaiterai reprendre en mi temps thérapeutique.
je souhaiterai connaitre la procédure de mise en place de ce mi temps thérapeutique???
dans l'attente, merci
Re: textes de lois sur mi temps thérapeutiques
rebonjour
il faut que tu adresses un courrier à ta Collectivité qui établira le dossier auprès du Comité Médical Départemental. Même procédure, même circuit, que pour la demande de longue maladie ou de longue durée. Attente de la décision du Comité Médical, prise d'un arrêté de mi-temps thérapeutique. Prends toi y assez à l'avance car le comité médical se réunit en moyenne tous les deux mois.
Avant de reprendre, assures-toi bien aussi qu'on te fasse passer la visite de reprise auprès de la Médecine du Travai.
Bonne reprise !!!!
Amitiés
il faut que tu adresses un courrier à ta Collectivité qui établira le dossier auprès du Comité Médical Départemental. Même procédure, même circuit, que pour la demande de longue maladie ou de longue durée. Attente de la décision du Comité Médical, prise d'un arrêté de mi-temps thérapeutique. Prends toi y assez à l'avance car le comité médical se réunit en moyenne tous les deux mois.
Avant de reprendre, assures-toi bien aussi qu'on te fasse passer la visite de reprise auprès de la Médecine du Travai.
Bonne reprise !!!!
Amitiés
Re: textes de lois sur mi temps thérapeutiques
MERCI BEAUCOUP POUR TES INFOS