facture internet

[Stim]

Bonjour,

Comment peut-on déterminer le point de départ du délai global de paiement d'une facture reçu par messagerie outloock ?

La date de l'accusé de réception renvoyé ?
la date d'émission de la facture + de 2 jours?
Faut-il l'imprimer et porter le tampon date arrivée le ... qui fera foi ?

QQ a t il des infos juridiques à me donner, merci.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Stim,

Permettez moi dans un premier temps de vous féliciter pour la qualité de votre question, qui est plus que pertinente
--> Dématérialisation des marchés publics tout est clair, enfin en théorie : des textes juridiques pour nous informer
--> Délais de paiement : idem cadre juridique fixé :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 842#p28842

--> dématérialisation des factures (ca c'est le terme juridique et jme la pête en juriste que je suis, pour dire "facture" via messagerie électronique )
Et bien les petites cellules grises de la commission européenne cogitas, cogitatum, cogitaë....) :
http://ec.europa.eu/internal_market/pay ... dex_fr.htm

Donc vigilence

En fait en fonction du Décret de 2002, voir quelle est la date de départ et transposer pour le support courriel.
En clair, si date départ, date de reception de la facture et bien date de reception du courriel....
Je vais chercher s'il y a une question-réponse AN ou Sénat....je vous tiens au courant mais j'insiste : VIGILENCE !!!!

Cordialement