commission d'évaluation des charges

[JEANNOT]

Bonjour,

Dans une communauté de communes avec TPU, en l'absence de transfert de compétences, et sans modifications fiscales de la communauté, faut-il néanmoins, de manière purement formelle, réunir chaque année la commission d'évaluation des charges transférées ?

Quel texte nous demanderait cette formalité ?

Merci d'avance.

[Arnaud]

L'art. 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Et aussi (même article) :

Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.

Par contre, je ne vois pas ce qui motive une réunion annuelle :

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.

[JEANNOT]

Effectivement, pour l'instant, je ne vois rien qui va dans le sens d'une réunion annuelle.

Merci.