Défrichement au TA

[JeanSeyrien]

Bonjour
Devant le TA, un requérant soutient que l'autorisation de défrichement, affichée dans les règles, peut ètre contestée sans limite de délais car les délais de recours n'y étaient pas mentionnés...
Qu'en pensez vous ?
Merci

[jmltopo]

impatient.....d'avoir la réponse !
bonne soirée
jml

[poypoy]

A priori depuis la réforme et s'agissant de la réglementation concernant l'affichage des AU, le délais de recours des tiers doivent obligatoirement être mentionnés.
Alors!!!!!

[Emmanuel Wormser]

l'autorisation de défrichement ne me semble pas être une autorisation d'urbanisme, si ?
peut-être plutot une autorisation prévue au code forestier....non?

et je n'ai pas trouvé de mention précises à y faire figurer.


donc sous toutes réserves, autant le pétitionnaire pourrait utiliser cette absence d'indication de délai pour contester sans limite un refus qui lui aurait été opposé, autant il ne me semble pas qu'un tiers puisse profiter des mêmes dispositions...

[Coccy]

je crois que cette obligation s'impose à toutes formes d'autorisations... urba, voirie, marchés publics.....

[suppr]

devant le TA, il est tactiquement pertinent, pour les requérants, d’invoquer tout moyen.
il appartient aux défenseurs, tout aussi tactiquement, de plaider son écart.
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