Bonjour,
Je suis mise à dispo dans un office de tourisme (loi 1901), par ma commune. Cette mise à dispo n'a pas été renouvelée depuis le 4 déc. 2008. Alors que je continue à y travailler.
Lorsque j'en parle au DGS, il parle d'une simple formalité sans conséquence.
Est-ce vraiment le cas ?
MISE A DISPOSITION
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caroline.A
- Messages : 17
- Enregistré le : mar. 30 juin 2009 13:46
Re: MISE A DISPOSITION
Oui et non
Dans la réalité c'est pas dramatique, mais certaines (dont je suis) préfèrent que les choses qui doivent être faites soient faites !! [-o<
oui : pour vous ce n'est pas grave, s'il n'y a pas de remise en cause de la dispo c'est pas un pb que le renouvellement soit en retard, bien que le 4 décembre soit loin derrière ! Sachez, pour info, que le renouvellement à lieu en principe pour la même durée que la durée initiale.
non, parce que les choses doivent être calées dans les délais, avec un formalisme simple mais existant sur la mise à disposition. Le CTP doit être informé de l'état des mises à dispo, et il faut que le DG s'assure qu'il n'y aura pas de pb de prise en charge financière... ;
Mais c'est finalement une question de fonctionnement de la collectivité.
Si pour une raison ou une autre la situation devait changer dans le sens de la fin de la mise à dispo, la lenteur du renouvellement n'aurait pas d'effet en soi sur vous, vous devriez être réaffectée dans votre collectivité dans les mêmes conditions que s'il s'agissait juste d'un non renouvellement ou d'une fin anticipée.
Pour info :
La fin de la mise à disposition peut intervenir au terme normal de celle-ci ou de manière anticipée. Elle peut également l’être par le recrutement direct par la personne publique d’accueil du fonctionnaire.
Les fonctionnaires n’ont aucun droit au renouvellement de leur mise à disposition.
* CE 99410 du 15.06.1994
L'autorité territoriale doit réaffecter le fonctionnaire dans ses anciennes fonctions. Si cela n'est pas possible, le fonctionnaire doit recevoir une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Si ce nouvel emploi entraîne des changements dans la situation administrative de l’agent, la commission administrative paritaire sera saisie pour avis.
* Décret 2008-580 du 18.06.2008 - art 5
* Loi 84-53 du 26.01.1984 – art 61
Le décret rappelle que les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire de pacte civil, pour des raisons professionnelles, ont une priorité pour occuper des emplois si cela leur permet un rapprochement. Cette priorité est également prévue pour les fonctionnaires handicapés.
* Décret 2008.580 du 18.06.2008 - art 5-II
* Loi 84-53 du 26.01.1984-art 54
Les agents n'ont pas de droit à être réaffectés dans les fonctions qu'ils exerçaient précédemment.
* CE 109048 du 25.03.1994 / Mme R.
Espérant vous avoir rassurée.
Dans la réalité c'est pas dramatique, mais certaines (dont je suis) préfèrent que les choses qui doivent être faites soient faites !! [-o<
oui : pour vous ce n'est pas grave, s'il n'y a pas de remise en cause de la dispo c'est pas un pb que le renouvellement soit en retard, bien que le 4 décembre soit loin derrière ! Sachez, pour info, que le renouvellement à lieu en principe pour la même durée que la durée initiale.
non, parce que les choses doivent être calées dans les délais, avec un formalisme simple mais existant sur la mise à disposition. Le CTP doit être informé de l'état des mises à dispo, et il faut que le DG s'assure qu'il n'y aura pas de pb de prise en charge financière... ;
Mais c'est finalement une question de fonctionnement de la collectivité.
Si pour une raison ou une autre la situation devait changer dans le sens de la fin de la mise à dispo, la lenteur du renouvellement n'aurait pas d'effet en soi sur vous, vous devriez être réaffectée dans votre collectivité dans les mêmes conditions que s'il s'agissait juste d'un non renouvellement ou d'une fin anticipée.
Pour info :
La fin de la mise à disposition peut intervenir au terme normal de celle-ci ou de manière anticipée. Elle peut également l’être par le recrutement direct par la personne publique d’accueil du fonctionnaire.
Les fonctionnaires n’ont aucun droit au renouvellement de leur mise à disposition.
* CE 99410 du 15.06.1994
L'autorité territoriale doit réaffecter le fonctionnaire dans ses anciennes fonctions. Si cela n'est pas possible, le fonctionnaire doit recevoir une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Si ce nouvel emploi entraîne des changements dans la situation administrative de l’agent, la commission administrative paritaire sera saisie pour avis.
* Décret 2008-580 du 18.06.2008 - art 5
* Loi 84-53 du 26.01.1984 – art 61
Le décret rappelle que les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire de pacte civil, pour des raisons professionnelles, ont une priorité pour occuper des emplois si cela leur permet un rapprochement. Cette priorité est également prévue pour les fonctionnaires handicapés.
* Décret 2008.580 du 18.06.2008 - art 5-II
* Loi 84-53 du 26.01.1984-art 54
Les agents n'ont pas de droit à être réaffectés dans les fonctions qu'ils exerçaient précédemment.
* CE 109048 du 25.03.1994 / Mme R.
Espérant vous avoir rassurée.