Transformer debarras en habitation

[damedulak]

Transformer un débarras en une pièce habitable de plus de 20m², doit-elle faire l'objet d'une déclaration ?

Merci d'avance.

[poypoy]

Bonjour,
Juste un petit passage avant un départ en congès
Je ne pense pas me tromper (si tel est le cas M. Emmanuel Wormser me reprendra). Tout changement de destination d'un local, toute transformation de SHOB en SHON sont soumis à autorisation d'urbanisme.
Après, tout dépend de la superficie du changement, de la transformation ou de la construction. Si- de 20 m2 ce sera une DP à condition de ne pas toucher à la structure porteuse du bâtiment ou de ne pas percer (créer d'ouverture sur les façades). Sinon + de 20 m2 ce sera un PC.
Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

M.Emmanuel Wormser complète en passant rapidement

un débarras annexe d'une habitation a déjà la destination habitation donc pas de changement de destination donc aucune autorisation d'urbanisme à ce titre...

un débarras ni en cave ni sous comble ni dédié au stationnement des véhicules forme déjà SHOB et SHON ; son aménagement ne crée donc pas de SHON, ne nécessitant donc aucune autorisation d'urbanisme à ce titre...

la transformation de SHOB en SHON par aménagement de surface existante (essentiellement pour les surfaces initialement dédiées au stationnement) est soumise à simple DP dès qu'on dépasse 10m2 de surface concernée (R421-17, g)), pas de seuil de 20m2.


donc finalement : pas d'autorisation d'urbanisme... mais il faut vérifier comment est compté ce local dans la valeur locative cadastrale du bien, pour le calcul des impots locaux (TH et TF) : une déclaration fiscale H1 est peut-être nécessaire.

[damedulak]

Bonsoir,

Merci pour toutes ces infos.Mais je dois dire qu'avec toutes ces abrévations...PC, Tc , SHON et j'en passe...bien trop complexe pour moi... [-o<

Simplement, cette pièce annexe servait à l'époque à la découpe de la viande (ancienne boucherie) puis ensuite devenu débarras comme mentionné sur la désignation du bien sur l'acte de propriété.Transfomée ensuite en salon , juste rénovation intérieure, devrais je signaler au notaire comme pièce supplémentaire, lorsque je vendrais le bien, ou bien simplement au impots ?

Et les toilettes de 8 m² tranformé en bureau par exemple...?

Bonne soirée

[Emmanuel Wormser]

dans l'acte de vente, il faut décrire la situation réelle.

pour les impots, il faut metre à jour votre situation fiscale en remplissant une déclaration H1 : vos taxes locales (d'habitation et foncière) seront revues.