Bonjour,
Je vous explique la situation:
ma maman est concièrge , avec logement de fonction pour nécessité absolue de service. Les batiments sont sous alarme, il s'agit d'une assez grosse structure, avec un parc ouvert au public respectant des horaires. Elle habite dans le logement avec mon frère, ma soeur, et mon père, et accessoirement le chat (je prendrai le chat pour illustrer un exemple c'est la raison pour laquelle je précise).
Comme tous salariés, elle a droit à ses congés payés, lorsqu'elle part en vacances, je la remplace dans le sens où j'occupe le logement, enlève et remet les alarmes et ouvre et ferme le parc, répond éventuellement à la demande du public.
Jusqu'ici il n'y avait pas de problèmes car je travaillais dans cet endroit en job étudiant le week end et pendant les vacances donc j'étais quasiment toujours présente sur le site. La situation a changé, ayant fini mes études je n'ai plus le job étudiant, et je travaille à temps plein dans une association situé à 100km du site.
Donc actuellement j'habite dans le logement le temps de ses congés, ma première question est donc: peut il nous être imposé qu'une personne extérieure , appartenant à la mairie vienne habiter le logement pendant les congés de ma mère, sachant que je trouve cela très délicat, rien que pour le chat je ne vois pas pourquoi une personne étrangère viendrait habiter chez nous.
Ma seconde question est: qu'est ce que la mairie est en droit de me demander étant donné que je n'ai pas de contrat de travail, pas d'astreinte non plus, que j'ai simplement signé une convention d'occupation du logement, et que je me suis engagée à mettre le site sous alarme et à ouvrir et fermer le site pendant les heures d'ouverture. Mais moi je travaille dans un endroit complètement indépendant de la mairie, et je fais comme je peux. Donc rien qui me lie réellement et pourrai à mon sens engendrer des obligations de ma part.
Enfin: le logement est séparé d'un couloir où il y a les boitiers pour les alarmes, donc ce que je fais la journée je ferme la porte qui sépare les pièces, la directrice du site a la clef au cas où elle devrait acceder aux alarmes. Mais a t'elle le droit de rentrer carrément dans le logement en mon absence? elle me l'a demandé aujourd'hui et j'ai refusé.
C'est vraiment compliqué la situation de ce type de salarié, l'attribution d'un logement de fonction entraine beaucoup plus d'inconvénients que d'avantage je trouve, d'autant plus qu'apparement beaucoup de logement sont loin d'être des palaces.
On me reproche aujourd'hui de ne pas remplir les missions de conciergerie qui serait la conséquence du remplacement de ma maman. Pour les choses sur lesquelles je me suis engagée il n'y a pas de problème, c'est ma parole, mais en gros on me dit que je dois être présente tout le temps ou revenir en cas d'intervention (sachant que on ne parle pas d'intervention d'urgence mais d'intervention qui peuvent aller de répondre à une demande d'horaire ou d'ouvrir ou de fermer des locaux associatifs, et surtout un dimanche soir!)
Etant donné que je n'ai pas de contrat établissant un lien de subordination je ne vois pas en quoi on pourrait m'imposer cela.
Je doute même sur le fait que cela soit très légal, normalement à chaque intervention on devrait considérer cela comme du temps de travail effectif non?
Je serai très heureuse de connaitre vos avis sur la question. Ma question a été rejettée sur d'autres forums j'espère que celui ci s'averera plus efficace car c'est un sujet délicat qui amène beaucoup de questions, et peu de gens savent y répondre.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
logement de fonction: droit des agents publics
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Re: logement de fonction: droit des agents publics
Bonjour,
Je ne suis pas une grande spécialiste de la question, toutefois il me semble que certains points sont "bafoués" ici :
1/ Un logement de fonction n'est pas une loge où l'employeur a accès. La loge doit être une pièce (une entrée comme c'est souvent le cas) séparée de l'appartement. Vous pouvez donc installer une serrure sur la porte intérieure si la configuration est une entrée, sinon la question ne se pose pas : entrée interdite dans le lieu de vie privée !
2/ d'ailleurs s'il n'y a pas de local qui fait office de loge = l'employeur est en tort !
3/ l'employée c'est votre maman et comme vous le soulignez elle a droit à ses congés. Son remplacement éventuel est l'affaire de l'employeur qui doit mettre la loge et NON LE LOGEMENT à disposition du remplaçant.
4/ Si vous n'avez rien signé, vous n'avez aucune obligation (la convention "étudiant" est obligatoirement caduque car vous travaillez et avez donc perdu ce statut). Par contre, comme vous avez un contrat de travail à temps plein par ailleurs et si vous avez récemment signé un renouvellement d'une convention de remplacement avec rémunération avec l'employeur de votre mère = attention vous n'avez pas le droit de cumuler deux emplois (en termes d'horaires maximum) !
5/ Enfin, l'employeur de votre mère a le droit de vous autoriser/interdire l'accès à la loge mais certainement pas au logement qui est attribué à votre mère à titre privé et qui peut donc y recevoir toute la famille qu'elle souhaite : aucune convention d'occupation du logement ne devrait vous être demandée !
J'espère vous avoir apporté quelques éléments que mes collègues es spécialisés logements de fonction ne tarderont pas à compléter, préciser, et/ou modifier...
Je ne suis pas une grande spécialiste de la question, toutefois il me semble que certains points sont "bafoués" ici :
1/ Un logement de fonction n'est pas une loge où l'employeur a accès. La loge doit être une pièce (une entrée comme c'est souvent le cas) séparée de l'appartement. Vous pouvez donc installer une serrure sur la porte intérieure si la configuration est une entrée, sinon la question ne se pose pas : entrée interdite dans le lieu de vie privée !
2/ d'ailleurs s'il n'y a pas de local qui fait office de loge = l'employeur est en tort !
3/ l'employée c'est votre maman et comme vous le soulignez elle a droit à ses congés. Son remplacement éventuel est l'affaire de l'employeur qui doit mettre la loge et NON LE LOGEMENT à disposition du remplaçant.
4/ Si vous n'avez rien signé, vous n'avez aucune obligation (la convention "étudiant" est obligatoirement caduque car vous travaillez et avez donc perdu ce statut). Par contre, comme vous avez un contrat de travail à temps plein par ailleurs et si vous avez récemment signé un renouvellement d'une convention de remplacement avec rémunération avec l'employeur de votre mère = attention vous n'avez pas le droit de cumuler deux emplois (en termes d'horaires maximum) !
5/ Enfin, l'employeur de votre mère a le droit de vous autoriser/interdire l'accès à la loge mais certainement pas au logement qui est attribué à votre mère à titre privé et qui peut donc y recevoir toute la famille qu'elle souhaite : aucune convention d'occupation du logement ne devrait vous être demandée !
J'espère vous avoir apporté quelques éléments que mes collègues es spécialisés logements de fonction ne tarderont pas à compléter, préciser, et/ou modifier...
Re: logement de fonction: droit des agents publics
Merci beaucoup, ça m'éclaire un peu sur la façon d'appréhender les choses.
J'aimerai quand même avoir l'avis des "spécialistes" lol , mais pour plus de précisions en fait j'ai signé ce qu'ils ont appellé une convention d'occupation des lieux, comme quoi je suis dans le logement pendant l'absence de ma mère, et comme quoi je dois assurer les missions de conciergerie, sans plus de détails.
La directrice me dit que la contrepartie c'est le logement. (elle aime bien se moquer de moi! )
J'aimerai pouvoir m'appuyer sur des textes, je suis juriste en droit social donc dans le privé donc tout ce qui est droit de la fonction publique, statuts... ca n'est pas du tout mon fort et j'ai du mal à trouver les bonnes informations.
Parce que la on est rentré dans une logique inverse: ma mère doit se débrouiller elle même pour assurer son remplacement parce qu'il faudrait qu'il y ait quelqu'un tout le temps sur le site
Après je ne vois pas non plus sur quelle logique le droit de la fonction public autoriserait une collectivité à remplacer un salarié par une personne n'ayant aucun lien contractuel et donc aucune rémunération : ça ressemble limite à du travail au noir, même pas puisqu'aucune rémunération. Je ne demande pas du tout à être rémunérée moi, je veux bien ouvrir et fermer le site, bien que je me demande ce qui m'arriverait si je faisais par exemple une mauvaise chute en chemin pour aller fermer une grille...
En outre normalement pour obliger quelqu'un à être disponible rapidemment sur un site il faudrait normalement mettre en place une astreinte n'est ce pas? (nous en tout cas c'est ce qu'on fait).
Merci beaucoup déja pour cette réponse, j'attends d'autres nouvelles , c'est vraiment difficile de trouver quelqu'un qui sache lesréponses exactes à ces questions
J'aimerai quand même avoir l'avis des "spécialistes" lol , mais pour plus de précisions en fait j'ai signé ce qu'ils ont appellé une convention d'occupation des lieux, comme quoi je suis dans le logement pendant l'absence de ma mère, et comme quoi je dois assurer les missions de conciergerie, sans plus de détails.
La directrice me dit que la contrepartie c'est le logement. (elle aime bien se moquer de moi! )
J'aimerai pouvoir m'appuyer sur des textes, je suis juriste en droit social donc dans le privé donc tout ce qui est droit de la fonction publique, statuts... ca n'est pas du tout mon fort et j'ai du mal à trouver les bonnes informations.
Parce que la on est rentré dans une logique inverse: ma mère doit se débrouiller elle même pour assurer son remplacement parce qu'il faudrait qu'il y ait quelqu'un tout le temps sur le site
Après je ne vois pas non plus sur quelle logique le droit de la fonction public autoriserait une collectivité à remplacer un salarié par une personne n'ayant aucun lien contractuel et donc aucune rémunération : ça ressemble limite à du travail au noir, même pas puisqu'aucune rémunération. Je ne demande pas du tout à être rémunérée moi, je veux bien ouvrir et fermer le site, bien que je me demande ce qui m'arriverait si je faisais par exemple une mauvaise chute en chemin pour aller fermer une grille...
En outre normalement pour obliger quelqu'un à être disponible rapidemment sur un site il faudrait normalement mettre en place une astreinte n'est ce pas? (nous en tout cas c'est ce qu'on fait).
Merci beaucoup déja pour cette réponse, j'attends d'autres nouvelles , c'est vraiment difficile de trouver quelqu'un qui sache lesréponses exactes à ces questions
Re: logement de fonction: droit des agents publics
La réponse est dans votre question...
Après je ne vois pas non plus sur quelle logique le droit de la fonction public autoriserait une collectivité à remplacer un salarié par une personne n'ayant aucun lien contractuel et donc aucune rémunération : ça ressemble limite à du travail au noir, même pas puisqu'aucune rémunération. Je ne demande pas du tout à être rémunérée moi, je veux bien ouvrir et fermer le site, bien que je me demande ce qui m'arriverait si je faisais par exemple une mauvaise chute en chemin pour aller fermer une grille...il faut de l'écris, que vous êtes dans l'obligation de fermer et ouvrir en l'absence de votre mère ,et que sans courrier vous n'avez rien à faire, et inversé la pression en lui demandant de faire un référer au tribunal administratif, mais tous cela est bien illégal;de plus c'est à la collectivité de remplacer votre Mère!!!
Après je ne vois pas non plus sur quelle logique le droit de la fonction public autoriserait une collectivité à remplacer un salarié par une personne n'ayant aucun lien contractuel et donc aucune rémunération : ça ressemble limite à du travail au noir, même pas puisqu'aucune rémunération. Je ne demande pas du tout à être rémunérée moi, je veux bien ouvrir et fermer le site, bien que je me demande ce qui m'arriverait si je faisais par exemple une mauvaise chute en chemin pour aller fermer une grille...il faut de l'écris, que vous êtes dans l'obligation de fermer et ouvrir en l'absence de votre mère ,et que sans courrier vous n'avez rien à faire, et inversé la pression en lui demandant de faire un référer au tribunal administratif, mais tous cela est bien illégal;de plus c'est à la collectivité de remplacer votre Mère!!!