Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une collectivité a obligation de conserver sur support papier le dossier personnel de l'agent.
En effet, les solutions informatiques sont de plus en plus orientées vers la gestion de ce dossier au format numérique.
=> Pourriez-vous m'informer sur les obligations des collectivités territoriales sur ce point précis ?
=> De plus, si vous connaissez les références des textes réglementaires régissant le dossier personnel de l'agent, pouvez-vous me les communiquer ?
En vous remerciant par avance,
Très cordialement
dossier personnel de l'agent
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caroline.A
- Messages : 17
- Enregistré le : mar. 30 juin 2009 13:46
Re: dossier personnel de l'agent
Les textes encadrant le dossier individuel sont très restreints, on retrouve la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art 18 et 19) essentiellement.
Il y est fait allusion dans le loi de 84 mais c'est surtout la jurisprudence qui étaye.
Voici deux documents glanés qui ont le mérite d'exister pour survoler la question :
http://fr.wrs.yahoo.com/_ylt=A1f4cfPF8H ... MNS_14.doc
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/34/ ... nnels1.pdf
S'agissant du dossier individuel sur fichier informatique, voilà ce que prévoit le projet de loi adopté le 23 juillet 2009 sur la mobilité :
Diverses dispositions de simplification
Article 14
L'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents. »
Vous le trouverez la dedans : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/550.html
Espérant avoir répondu, au moins partiellement, bonne lecture.
Cordialement
Il y est fait allusion dans le loi de 84 mais c'est surtout la jurisprudence qui étaye.
Voici deux documents glanés qui ont le mérite d'exister pour survoler la question :
http://fr.wrs.yahoo.com/_ylt=A1f4cfPF8H ... MNS_14.doc
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/34/ ... nnels1.pdf
S'agissant du dossier individuel sur fichier informatique, voilà ce que prévoit le projet de loi adopté le 23 juillet 2009 sur la mobilité :
Diverses dispositions de simplification
Article 14
L'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents. »
Vous le trouverez la dedans : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/550.html
Espérant avoir répondu, au moins partiellement, bonne lecture.
Cordialement