URGENT : recrutement en CDD à bac+2

[Caloute]

Bonjour,

Une nouvelle fois, j'ai besoin de vos lumières, mais comme d'habitude (!) c'est assez urgent ...
Ma direction me soutient qu'une collectivité ne peut recruter en CDD plus de 3 mois x2, soit 6 mois, qq'un d'autre qu'un cadre A ("qui justifie d'une technicité particulière") donc pas possible de recruter un bac+2...
Or, nous avons besoin d'un technicien (c'est même dans l'intitulé du poste) pour s'occuper des rivières. La plupart des autres collectivités ont bien embauché un bac+2 en CDD (et c'est passé au contrôle de légalité) mais ma direction me soutient qu'elle a raison et que ce sont tous les autres qui sont dans l'illégalité.

Une autre source m'a soufflé que ce poste n'était pas sur le budget de fonctionnement de ma collectivité mais bénéficiait de crédits spécifiques spécialement drainés pour financer ce poste, donc la référence à la loi de 1984 ne tient pas...

je suis perdue !!
Avez-vous des références à de stextes qui permettraient de jusifier de l'emploi en CDD d'un bac+2 ?
merci d'avance !!

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 3 détermine les conditions de recrutement des CDD
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=cid

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (je n'indique que celui qui me semble correspondre) correspondant à l'alinéa 4 du jeu de piste entre la Loi 84-53, l'ex renvoi à l'articlE 4 et la Loi 2005 843
(...) Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le fait que ce soit à priori dans le cadre d'un contrat "Nature-rivière" me semble correspondre à ce critère.
C'est dommage il semble qu'ils n'ont pas poussé la lecture de l'article au dela du premier paragraphe....
Il y a de nombreux B et C en CDD sur des postes spécifiques......ou pas

Que du bonheur à comprendre et interpréter

Bon courage, alors

Cordialement

[Caloute]

Merci pour cette réponse ! Effectivement rien n'est très clair...
A partir de quand considère-t-on qu'un emploi est "permanent" ?
Ma "source" avait l'air de dire que comme le poste était lié à des crédits spécifiques et non au budget de fonctionnement classique de la collectivité, ce n'etait pas la collectivité qui décidait en quelque sorte de la durée de l'emploi (il est à durée déterminée, 5 ans maxi, puique les financeurs ne financent que 5 ans) et donc l'emploi n'était pas permanent...
Marie, j'essaie de vous envoyer un message privé mais il reste bloqué dans la boite d'envoi..

[webmestre]

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Marie, j'essaie de vous envoyer un message privé mais il reste bloqué dans la boite d'envoi..

Sa boîte déborde sans doute car trop de membres pensent que le forum est un cabinet conseil et que Marie donne des consultations privées .
[/off]

[marie la Lyonnaise]

Webmestre mon chevalier.....
c'est pas le cas pour Caloute, no soucy

Euh j'ai bien les MP et effectivement 30 messages c'est trop peu : je suis une sentimentale moi : car heureusement la plus grandes majorités des Mp ce sont des messages de suite et de remerciements

Cordialement