Bonjour,
Dans le cadre de propriétaires (maisons individuelles en lotissement) et d'une action en justice en cours pour malfaçons et non finitions, je voudrais savoir comme nous ne pouvons pas rétrocéder, car nous n'avons pas l'arrêté de parfait achèvement, si c'est bien aux propriétaires de payer les charges de copropriétés et les provisions pour payer les contrôles faient avec des caméras pour les canalisations souterraines des parties communes (vu que cela aurait du être fait par le promoteur et qu'il n'a jamais terminé entièrement son travail).
Merci par avance
ASL et non rétrocession des parties communes
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Re: ASL et non rétrocession des parties communes
bonjour
y -a-t-il eu transfert des terrains et des équipements communs ? par un acte de transfert effectif ? et ce sans que le Daact soit acceptée ?
jml
y -a-t-il eu transfert des terrains et des équipements communs ? par un acte de transfert effectif ? et ce sans que le Daact soit acceptée ?
jml
Re: ASL et non rétrocession des parties communes
bonjour,
J'ai ps tout compris dans la qustion mais j'ai cru comprendre que c'est l'ASL qui a récupéré les parties communes au promoteur il me semble.
J'ai ps tout compris dans la qustion mais j'ai cru comprendre que c'est l'ASL qui a récupéré les parties communes au promoteur il me semble.