détachement de militaire dans une collectivité territoriale

[chsc21]

bonjour à tous
voilà je vous explique ma situation
je suis actuellement militaire et je suis recruté par le système d'un détachement dans une communauté au poste de garde champêtre.
je prépare le dossier pour être détaché mais le gestionnaire dans mon régiment me dit que je suis obligé maintenant de refaire un dossier pour une commission prévue fin septembre au titre de l'article 4139-2.
mais on m'avait signaler avant que je pouvais faire mon détachement au titre de l'article 4138-35 3ème alinéa.
j'ai déjà un agrément et je ne vois pas l'intérêt de repasser encore une fois en commission pour avoir un agrément que j'ai déjà pour cette année ?

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Alors le Législateur est en trein de changer les choses pour l'agrément, justement pour éviter cette perte de temps inutile :
http://abo.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDE ... letter.htm

Par contre je suis surprise du grade, en général les détachements de votre corp de métier ce font sur les autres grades ...alors que pourtant le garde champêtre assume des missions totalements cohérentes avec celles de la gendarmerie.

Pour l'agrément, la Loi n'étant pas passée...nouvel employeur FPT : vous pouvez chercher les failles juridiques mais passage obligé : il faut redemander l'agrément.
Exemple : un BCP ville de Lyon mute dans la petite commune à 5KM à côté....et ben nouvelle demande d'agrément

Il est grand temps de changer un peu toute cette lourdeur

Je vous conseil la lecture de ce post, qui peut vous interresser, je pense :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=7962
oui l'abus d'utilisation du forum est vivement conseillé et ne nuit pas à la santé

Bienvenu parmi nous et bonne continuation
Cordialement

[chsc21]

oui marie quand je parle d'agrément je parle d'autorisation de la CNOI à ma candidature. quand au grade je ne suis pas gendarme mais sous contrat dans l'armée de terre et je suis recruter à même niveau d'échelle et d'échelon détenu à l'armée voir supérieur donc garde champêtre principale si je ne me trompe pas.
autrement merci pour les infos.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Mais la CNOI c'est pour valider votre détachement pour la FPT, je comprend pas vous aviez déjà fait un dossier article 62 (ex loi 70-2) ? pourquoi dîtes vous encore passer en commission ?

Sinon il existe un forum armée de terre qui peut vous apporter des élements de réponse :
http://www.armees.com/forums/index.php? ... wforum=194,

Sur le premier post il y a une explication et une réponse sur les deux articles CGCT, je vous laisse regarder

Cordialement

[chsc21]

c'est ma drh qui veut que je repasse en commission mais c'est bon j'ai réglé le problème en emmenant l'article de loi parce que malheureusement cette personne est à la rue complète !
c'est moi qui est du lui expliquer la procédure, on croit rêver !
mais merci pour tout
la procédure est lancée et je n'attends plus que la date de début de détachement.