Dans le cadre d'un marché, à partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
date d'émission de la facture ? date d'approbation par le maitre d'ouvrage ? date de réception par la collectivité ? date de signature du Certificat de Paiement ?
Parfois les "pérégrinations" d'une facture sont très longues et il se passe beaucoup plus de 40 jours avant qu'elle n'arrive en "compta" ...
Délai de paiement marché : date de départ ?
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Délai de paiement marché : date de départ ?
Bonjour,
voir le post ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... ent#p25750
C'est le Décret 2002-232 qui explique ca et c'est très complexe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090923
Art. 1er. - I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Toutefois :
- le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ;
- pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général et définitif ;
- pour les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois, le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché.
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par l'ordonnateur. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date.
etc, etc, c'est super long, mais c'est clair que ces nouveaux délais représentent un vrai casse-tête dans l'organisation....et un pression supplémentaire...
Bon courage...
Cordialement
voir le post ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... ent#p25750
C'est le Décret 2002-232 qui explique ca et c'est très complexe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090923
Art. 1er. - I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Toutefois :
- le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ;
- pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général et définitif ;
- pour les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois, le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché.
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par l'ordonnateur. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date.
etc, etc, c'est super long, mais c'est clair que ces nouveaux délais représentent un vrai casse-tête dans l'organisation....et un pression supplémentaire...
Bon courage...
Cordialement
Modifié en dernier par marie la Lyonnaise le mer. 23 sept. 2009 18:56, modifié 1 fois.
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Délai de paiement marché : date de départ ?
Merci pour votre réponse très détaillée (je ne pense pas que nous en arrivions au litige) mais je sais maintenant ce que je vais répondre à mes puissants fournisseurs 