La demande de PC conjointe ??

[Emmanuel Wormser]

Bonsoir,
Le concessionnaire nous répond en indiquant si il y a besoin d'une extension de réseau, d'un renforcement ou d'un supplément d'extension.... et nous propose les modalités financières de prise en chage pour le raccord: soit à la charge du pétitionnaire (L 332-15 dans le cas d'un raccord à moins de 100m ou L 332-8 pour un équipement public exceptionnel), soit à la charge de la collectivité ( L 332-6 CU).

Pourquoi avons nous ces directives et pas vous ? A priori les directives en matière de raccord electrique ne s'appliquent pas à tout le monde pareil. C'est bizzare.

vu les conditions drastiques d'emploi des L332-15 et L332-8, préparez vous à des remboursements dans les années à venir, avec intérêts composés...et ce sera à charge de la collectivité et pas de l'opérateur

[poypoy]

Le code de l'urbanisme ne le prévoit pas. Il s'agit certainement d'une mesure provisoire en attendant la modification de l'imprimé CERFA prévue prochainement (croisons les doigts ). Nous en tout cas nous n'avons jamais reçu ce type d'imprimé.

Oui effectivement ce n'est pas prévu par le CU, mais en attendant je dois joindre cet imprimé de demande de raccord pour toutes AU enregistrées sur la commune.

vu les conditions drastiques d'emploi des L332-15 et L332-8, préparez vous à des remboursements dans les années à venir, avec intérêts composés...et ce sera à charge de la collectivité et pas de l'opérateur

Peux-être avez vous raison Mais en attendant ce sont les directives. On verra les suites à donner.
poypoy

[Emmanuel Wormser]

les directives de l'opérateur ?
je ne connaissais pas cet ordre hiérarchique du fournisseur donneur d'ordre à l'autorité...