La demande de PC conjointe ??
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: La demande de PC conjointe ??
j'attends donc lundi avec impatience, depuis mon bureau...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: La demande de PC conjointe ??
Bon dimanche matinal
inutile de dire que je suis le débat avec attention.
Il est vrai que je pensais "la chose acquise" et que depuis 2 ans que l'on évoque ce sujet, à aucun moment ne c'était posée la question qui gène "blackmamba40 ».
Je ne vois pas en dehors éventuelemnt de lectures "sémantiques" différentes pourquoi ces demandes conjointes ne s'appliqueraient que si les constructions (ou LOTISSEMENTS) ne s'envisageaient que sur la limite....
Telle n'était pas la volonté du législateur qui a voulu régler définitivement la possibilité de permettre à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande d'AOS. Cette possibilité , avant la réforme, était déjà selon les juristes offerte (quelques commentaires et je crois jurisprudences) mais la doctrine administrative a tout le temps freiner cette possibilité en la cantonnant à la notion d'UF.
Voir les "larges" discussions à ce sujet....Gilles Godfrein.....Périnet Marquet et même cette notion de contiguité non précisée par les textes.
Le représentant du Ministère, lui même, n'écarte pas la possibilité de réaliser un seul permis d'aménager su 2 UF séparées par une voie communale.
L'emplacement des constructions entièrement sur une UF ou à cheval sur les UF reste sans importance dans le débat.......outre les problèmes de droits privés que j'ai abordé.
J'attends donc......la réouverture de la question...lundi
PS: le PCVD ne semble pas bénéficier de cette possibilité, l'écriture littérale de l'article n'emploie le terme terrain qu'au singulier.......lire S. Pérignon à ce sujet
Bonne détente
jml
inutile de dire que je suis le débat avec attention.
Il est vrai que je pensais "la chose acquise" et que depuis 2 ans que l'on évoque ce sujet, à aucun moment ne c'était posée la question qui gène "blackmamba40 ».
Je ne vois pas en dehors éventuelemnt de lectures "sémantiques" différentes pourquoi ces demandes conjointes ne s'appliqueraient que si les constructions (ou LOTISSEMENTS) ne s'envisageaient que sur la limite....
Telle n'était pas la volonté du législateur qui a voulu régler définitivement la possibilité de permettre à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande d'AOS. Cette possibilité , avant la réforme, était déjà selon les juristes offerte (quelques commentaires et je crois jurisprudences) mais la doctrine administrative a tout le temps freiner cette possibilité en la cantonnant à la notion d'UF.
Voir les "larges" discussions à ce sujet....Gilles Godfrein.....Périnet Marquet et même cette notion de contiguité non précisée par les textes.
Le représentant du Ministère, lui même, n'écarte pas la possibilité de réaliser un seul permis d'aménager su 2 UF séparées par une voie communale.
L'emplacement des constructions entièrement sur une UF ou à cheval sur les UF reste sans importance dans le débat.......outre les problèmes de droits privés que j'ai abordé.
J'attends donc......la réouverture de la question...lundi
PS: le PCVD ne semble pas bénéficier de cette possibilité, l'écriture littérale de l'article n'emploie le terme terrain qu'au singulier.......lire S. Pérignon à ce sujet
Bonne détente
jml
Re: La demande de PC conjointe ??
et .....bonne fête de l'été à toutes et tous qui permet en ce jour le plus long .....d'avoir d'avantage "d'échanges".
jml
jml
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: La demande de PC conjointe ??
le PCVD parle de terrain, pas d'UF...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: La demande de PC conjointe ??
Bonjour "wromm" o)))
Matinal aussi ?.
Quel est le sens de votre précision sur le pcvd ?
L'UF n'est jamais employé par le législateur......CE uniquement nous le savons.
On parle de "terrain" ou "propriété.
Donc pensez-vous que l'on puisse faire un pcvd sur 2 terrains ou UF ou propriétés ou abondiez-vous dans le sens de la remarque ?
Bon wd
jml
Matinal aussi ?.
Quel est le sens de votre précision sur le pcvd ?
L'UF n'est jamais employé par le législateur......CE uniquement nous le savons.
On parle de "terrain" ou "propriété.
Donc pensez-vous que l'on puisse faire un pcvd sur 2 terrains ou UF ou propriétés ou abondiez-vous dans le sens de la remarque ?
Bon wd
jml
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: La demande de PC conjointe ??
bonjour jml,
bonne fête également (et l'on sait combien la période est propice à nous la souhaiter en ce moment...)
ma signature a évolué... Wromm (Emmanuel Wormser en fait) va donc disparaitre peu à peu...
pour en revenir au sujet, ma remarque sur le PCVD porte sur le fait qu'en l'état, le texte ne semble pas exiger que le terrain soit détenu par un seul et même propriétaire, ce qui serait d'ailleurs malvenu pour permettre de traiter le cas des indivisions !
je pense en fait qu'il faut revenir aux deux fondamentaux que le juge prendra en compte en cas de recours :
*les motifs de la loi -du projet de loi aux travaux des commissions pour finir par les amendements de la petite loi- pour apprécier le sens des dispositions du code (je n'ai pas eu le courage de le faire pour cette question précise) ;
*les intentions des auteurs du document d'urbanisme dans l'analyse des dispositions qu'ils ont imposées dans le règlement de PLU, notamment à la lumière du rapport de présentation et du PADD du document.
exactement en fait comme dans le cas des lotissements en zone NB des POS dont l'illégalité ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, à la fois par document d'urbanisme et par projet instruit...
(d'où l'intérêt pour la collectivité de "bétonner" son PADD et d'éviter le document standard plein de bones intentions politiques stériles qu'on rencontre souvent !)
bonne fête également (et l'on sait combien la période est propice à nous la souhaiter en ce moment...)
ma signature a évolué... Wromm (Emmanuel Wormser en fait) va donc disparaitre peu à peu...
pour en revenir au sujet, ma remarque sur le PCVD porte sur le fait qu'en l'état, le texte ne semble pas exiger que le terrain soit détenu par un seul et même propriétaire, ce qui serait d'ailleurs malvenu pour permettre de traiter le cas des indivisions !
je pense en fait qu'il faut revenir aux deux fondamentaux que le juge prendra en compte en cas de recours :
*les motifs de la loi -du projet de loi aux travaux des commissions pour finir par les amendements de la petite loi- pour apprécier le sens des dispositions du code (je n'ai pas eu le courage de le faire pour cette question précise) ;
*les intentions des auteurs du document d'urbanisme dans l'analyse des dispositions qu'ils ont imposées dans le règlement de PLU, notamment à la lumière du rapport de présentation et du PADD du document.
exactement en fait comme dans le cas des lotissements en zone NB des POS dont l'illégalité ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, à la fois par document d'urbanisme et par projet instruit...
(d'où l'intérêt pour la collectivité de "bétonner" son PADD et d'éviter le document standard plein de bones intentions politiques stériles qu'on rencontre souvent !)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: La demande de PC conjointe ??
bonjour,
ouah, quel sujet complexe!!!!!!!!!
juste une petite question qui me semble interressante, jml dit : "monsieur A et monsieur B déposent une demande conjointe de pc sur les 2 UF 1 + 2."
"monsieur A construit avec ces fonds propres, ils obtiennent la daact"
Qui paye les taxes d'urbanisme liées au projet ? je ne pense pas que monsieur B soit d'accord pour payer des taxes pour une construction qui d'après vos propos n"est pas financée par lui, , ou alors monsieur A est très généreux et paye les taxes afférentes à a la part de monsieur B, puisque conjointement liés par un PC, donc solidaire des taxes!!!!!!!!!!!
Cdt
ouah, quel sujet complexe!!!!!!!!!
juste une petite question qui me semble interressante, jml dit : "monsieur A et monsieur B déposent une demande conjointe de pc sur les 2 UF 1 + 2."
"monsieur A construit avec ces fonds propres, ils obtiennent la daact"
Qui paye les taxes d'urbanisme liées au projet ? je ne pense pas que monsieur B soit d'accord pour payer des taxes pour une construction qui d'après vos propos n"est pas financée par lui, , ou alors monsieur A est très généreux et paye les taxes afférentes à a la part de monsieur B, puisque conjointement liés par un PC, donc solidaire des taxes!!!!!!!!!!!
Cdt
Re: La demande de PC conjointe ??
à Emmanuel: j'ai vraiment du mal avec les pseudos, désolé !
Mais avec la récente loi anti-cagoules et peut-être l'interdiction prochaine de port de tissus sur le visage, ne devrions nous pas tous avancer sur ces terrains glissants à visages découverts ?
En tous cas......vous etes le premier....à respecter ....la loi.! o)))))
Pour les taxes......je sais pas !
Bonne soirée
jml
Mais avec la récente loi anti-cagoules et peut-être l'interdiction prochaine de port de tissus sur le visage, ne devrions nous pas tous avancer sur ces terrains glissants à visages découverts ?
En tous cas......vous etes le premier....à respecter ....la loi.! o)))))
Pour les taxes......je sais pas !
Bonne soirée
jml
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: La demande de PC conjointe ??
Bon ben ....mea culpa [-o< .
Effectivement, rien n'empêche cette opération.
Concernant les taxes, c'est celui qui marquera son identité et son adresse sur la 1ère page de l'imprimé CERFA qui sera redevable. L'autre propriétaire inscrira son identité et son adresse sur le formulaire : autre demandeur. Il ne recevra l'avis d'imposition que si le premier est dans l'incapacité de payer.
Effectivement, rien n'empêche cette opération.
Concernant les taxes, c'est celui qui marquera son identité et son adresse sur la 1ère page de l'imprimé CERFA qui sera redevable. L'autre propriétaire inscrira son identité et son adresse sur le formulaire : autre demandeur. Il ne recevra l'avis d'imposition que si le premier est dans l'incapacité de payer.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: La demande de PC conjointe ??
ne frappez pas trop violemment cette coulpe qui devrait encore servir 
je pense qu'on n'est pas au bout des découvertes de l'incomplétude de nos documents d'urbanisme après la réforme des ADS...
ce qui prouve, si besoin en était, qu'un document d'urbanisme devrait avant tout être rédigé à partir de partis d'urbanisme et ... ne jamais dépendre des ADS qui seront accordées sur son fondement.
je pense qu'on n'est pas au bout des découvertes de l'incomplétude de nos documents d'urbanisme après la réforme des ADS...
ce qui prouve, si besoin en était, qu'un document d'urbanisme devrait avant tout être rédigé à partir de partis d'urbanisme et ... ne jamais dépendre des ADS qui seront accordées sur son fondement.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: La demande de PC conjointe ??
Emmanuel Wormser a écrit :ne frappez pas trop violemment cette coulpe qui devrait encore servir
En évitant de répondre aux questions qui sont posées le week-end , y a pas de raison...A propos d'incomplétude, il se trouve que ERDF refuse de plus en plus souvent de donner leur avis dans le cadre d'une demande de PC parce qu'elle ne dispose de la puissance d'électricité...
problème : il n'est pas prévu sur l'imprimé CERFA que le demandeur indique la puissance indiquée.Résultat : blocage, perte de temps, réponse ambigüe...
Re: La demande de PC conjointe ??
à "blackmamba40".....s'il vous plait laissez moi poser des questions le WD......c'est là où j'ai le plus de temps.......j'en garde......100 à 200 en réserve sur les divisions fonçières
Cordialement
jml
PS: oui l'opération est faisable mais j'ai un Ami forumeur pas très loin..o))).....qui considère qu'il y a fraude....donc....oublions !
Cordialement
jml
PS: oui l'opération est faisable mais j'ai un Ami forumeur pas très loin..o))).....qui considère qu'il y a fraude....donc....oublions !
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: La demande de PC conjointe ??
et oui !
et l'ami forumeur, c'est celui qui défend la faisabilité administrative du projet...!
en clair, autant il me semble difficile de bloquer le projet à partir des seules prescriptions d'urbanisme ou règles de l'autorisation, autant démontrer la fraude à partir de l'intention des pétitionnaires devrait être faisable.
et l'ami forumeur, c'est celui qui défend la faisabilité administrative du projet...!
en clair, autant il me semble difficile de bloquer le projet à partir des seules prescriptions d'urbanisme ou règles de l'autorisation, autant démontrer la fraude à partir de l'intention des pétitionnaires devrait être faisable.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: La demande de PC conjointe ??
Bonsoir,
La commune envoie donc pour consultation et avis ladite demande + plan de masse du projet. A défaut de joindre les informations demandées sur l'imprimé, la puissance éléctrique délivrée est par défaut du 12 kva monophasé.
Le concessionnaire nous répond en indiquant si il y a besoin d'une extension de réseau, d'un renforcement ou d'un supplément d'extension.... et nous propose les modalités financières de prise en chage pour le raccord: soit à la charge du pétitionnaire (L 332-15 dans le cas d'un raccord à moins de 100m ou L 332-8 pour un équipement public exceptionnel), soit à la charge de la collectivité ( L 332-6 CU).
Pourquoi avons nous ces directives et pas vous ? A priori les directives en matière de raccord electrique ne s'appliquent pas à tout le monde pareil. C'est bizzare.
Notre concessionnaire en matière d'électricité nous impose depuis janvier 2009 de leur fournir lors de tout dépôt d'AU (CU a ou b, DP, PC, PA) un imprimé de demande de raccordement sur lequel est inscrit la puissance souhaitée selon l'importance de la construction.blackmamba40 a écrit :il se trouve que ERDF refuse de plus en plus souvent de donner leur avis dans le cadre d'une demande de PC parce qu'elle ne dispose de la puissance d'électricité...
Résultat : blocage, perte de temps, réponse ambigüe...
La commune envoie donc pour consultation et avis ladite demande + plan de masse du projet. A défaut de joindre les informations demandées sur l'imprimé, la puissance éléctrique délivrée est par défaut du 12 kva monophasé.
Le concessionnaire nous répond en indiquant si il y a besoin d'une extension de réseau, d'un renforcement ou d'un supplément d'extension.... et nous propose les modalités financières de prise en chage pour le raccord: soit à la charge du pétitionnaire (L 332-15 dans le cas d'un raccord à moins de 100m ou L 332-8 pour un équipement public exceptionnel), soit à la charge de la collectivité ( L 332-6 CU).
Pourquoi avons nous ces directives et pas vous ? A priori les directives en matière de raccord electrique ne s'appliquent pas à tout le monde pareil. C'est bizzare.
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: La demande de PC conjointe ??
poypoy a écrit :un imprimé de demande de raccordement sur lequel est inscrit la puissance souhaitée selon l'importance de la construction
Le code de l'urbanisme ne le prévoit pas. Il s'agit certainement d'une mesure provisoire en attendant la modification de l'imprimé CERFA prévue prochainement (croisons les doigts ). Nous en tout cas nous n'avons jamais reçu ce type d'imprimé.