Bonsoir,
Normalement le compte administratif d'une commune est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Cependant, le préfet peut-il permettre un délais supplémentaire pour ce vote?
Merci par avance de vos réponses.
Vote Compte Administratif
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Re: Vote Compte Administartif
Jamais entendu parler
DOMINIQUE
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Re: Vote Compte Administartif
Le Préfet dispose vraisemblablement d'une latitude en la matière.
Mais il faut un motif légitime.
Cas vécu : Un Comptable n'a pas été en mesure de mettre à disposition de l'ordonnateur le compte de gestion. Donc report du vote du CA.
Sur justificatif du TPG, le vote s'est tenu en juillet. Pas de transmission CRC.
Cordialement,
Mais il faut un motif légitime.
Cas vécu : Un Comptable n'a pas été en mesure de mettre à disposition de l'ordonnateur le compte de gestion. Donc report du vote du CA.
Sur justificatif du TPG, le vote s'est tenu en juillet. Pas de transmission CRC.
Cordialement,