Bonjour,
voilà mon problème:
je viens de recevoir une demande de prorogation de CU. Cest la première fois comment doit-on procéder?
doit-on transmettre en DDE comme pour une demande initiale?
PROROGATION CERTIFICAT URBANISME
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: PROROGATION CERTIFICAT URBANISME
"Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande est formulée par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et est adressée au maire de la commune où se situe le terrain. La demande doit être présentée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme (12 mois avant réforme - 18 mois après) à proroger. "
Vous pouvez retrouver cette explication sur la 3e page de l'imprimé CERFA.
La prorogation d'un CU est donc simplement une attestation signée bien sûr par votre Maire. Je vous conseille de rappeler l'article du CU qui prévoit cette possibilité de prorogation : article R 410-17 du CU.
A noter que la prorogation prend effet à sa date de signature
Concernant l'envoi en DDE, il me semble logique que l'attestation, prorogeant un CUb et créant à nouveau des droits, soit aussi soumise au contrôle de légalité.
La demande est formulée par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et est adressée au maire de la commune où se situe le terrain. La demande doit être présentée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme (12 mois avant réforme - 18 mois après) à proroger. "
Vous pouvez retrouver cette explication sur la 3e page de l'imprimé CERFA.
La prorogation d'un CU est donc simplement une attestation signée bien sûr par votre Maire. Je vous conseille de rappeler l'article du CU qui prévoit cette possibilité de prorogation : article R 410-17 du CU.
A noter que la prorogation prend effet à sa date de signature
Concernant l'envoi en DDE, il me semble logique que l'attestation, prorogeant un CUb et créant à nouveau des droits, soit aussi soumise au contrôle de légalité.
Re: PROROGATION CERTIFICAT URBANISME
et pour rebondir sur un autre sujet......que les DP soit aussi transmis au Préfêt afin qu'en cas de de DP tacite il puisse bénéficier de son droit de recours également........
C'est pas le cas partout....
jml
C'est pas le cas partout....
jml