Congé de maternité CNRACL et certificat médical

[rhsaintflorent]

Bonjour,

nos assurances nous réclament un certificat médical avec la date présumée d'accouchement de l'agent, afin de rembourser le salaire maintenu.
Problème : le médecin de l'agent refuse de mentionner la date présumée sur le certificat, nous opposant le secret médical.
Existe-t-il un texte dans le statut de la fonction publique territoriale (ou dans le code du travail) mentionnant l'obligation pour le médecin d'indiquer la date théorique ?


Merci d'avance !!!

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Attendez, assurances, salaire maintenu.....l'agent est en congé mat ou est revenu ???
Vous avez forcement le certificat avec la date présumée : sinon comment avez-vous fait pour calculer les congés maternité ?
L'agent en a eu besoin pour la sécu, la CAF, béneficier de l'allegement horaire.....

J'ai l'impression que vous avez demandé directement au medecin ce certificat, hors pour le medecin il n'a a rendre de compte qu'à sa patiente (votre agent) : c'est en ca que l'argument du secret médical est pertinant, et vous ne risquez pas de trouver un quelconque texte juridique qui dise le contraire (et encore heureux).

Si vous ne trouvez plus ce certificat, il faut le demander à l'agent et si l'agent n'en a pas gardé copie, c'est à lui (non à vous) de le redemander à son médecin.

L'agent est dans l'obligation de vous le donner.

J'espère avoir bien compris, mais je ne vois que cette explication logique à l'argument du secret médical opposé par le medecin.

bonne continuation
cordialement

[rhsaintflorent]

Bonjour,


nous avons simplement un certificat mentionnant que l'agent présentait une grossesse en évolution, transmis par l'agent lui-même. La date présumée de l'accouchement nous a été indiquée par l'agent lui-même, le médecin ayant refusé de le mentionner sur le certificat.
L'agent (régime spécial CNRACL) a contacté à deux reprises ce médecin afin d'obtenir ce certificat avec la date présumée, mais celui-ci est toujours resté sur sa position, opposant le secret médical... Je précise que nous ne sommes jamais intervenus directement. Première fois que je vois cela en 10 ans de carrière...

[marie la Lyonnaise]

Re,

OUBA OUBA pareil jamais vu ca en 15 ans de carrière
Reste plus que la gynéco qui est à même de faire ce certificat....
Secret médical la date présumée et ben je sais pas comment font ses patientes pour la CAF, sécu, job.....

INCROYABLE !
Sur le site de la CAF, ou sur service public.fr il est clairement expliqué qu'il faut donner ce certificat....et font comment les parents s'ils veulent faire une pré-reconnaissance en mairie ???

Etrange vous avez dit étrange

Bien du courage à vous !
Cordialement

[rhsaintflorent]

Merci bien !!!!

Le problème (tant qu'à faire), c'est que le gynéco, c'est le médecin en question !!!
plus ça va, plus je pense qu'une formation administrative serait indispensable à l'ensemble des médecins ; certains ne se doutent pas des problèmes qu'ils engendrent pour leurs "clients"...

Bon courage !!!

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Il faut absolument que votre agent fasse le nécessaire : à la base c'est elle qui en a besoin, soit elle s'adresse à son médecin traitant (ce qui semblerai judicieux), soit elle demande au médecin conseil de la sécu, soit en ultime recours soliciter le medecin de la medecine professionnelle qui appelera son confrère pour lui expliquer qu'il n y a pas de secret médical.

Dans tous les cas, les démarches appartiennent à votre agent car nous ne pouvons nous collectivité nous immiscer dans une gestion "dossier médical" quoi que je me demande si vous n'êtes pas finalement habilité à saisir le medecin conseil de la sécu pour signaler ce problème administratif....

Quelques pistes....je vous laisse juge.
Cordialement

keep cool : tous problème à une solution, de toute façon faut que votre agent s'inquiète un peu car elle a besoin de ce document avec la date.