Bonjour,
J'avoue, j'ai énormément de mal à trouver une réponse à mes questions.
Je travaille dans une mairie X pour laquelle je suis régisseur.
Un ami se présente à des élections municipales dans une commune Y et me propose de devenir son mandataire financier.
Je voudrais savoir si c'est compatible entre ces deux activités et aussi les risques liés ? Par exemple, si des factures sont impayées est ce que l'on peut demandé à moi, mandataire financier, de régler les factures ?
J'ai pris contact avec l'association des maires de mon département de travail et de résidence mais hélas, ils n'ont pas de service juridique et pas de réponse à me donner et n'ont pu me conseiller.
si quelqu'un peut me répondre ou me dire vers quel organisme je peux me tourner.
Vous remerciant d'avance.
Cordialement,
Mandataire Financier
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Re: Mandataire Financier
Personne ne peut me conseiller ?
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Mandataire Financier
Bonjour,
Votre question est au coeur d'une autre "cumul public-privé et COMMISSION DE DEONTOLOGIE "
Je vous livre ma reflexion brute de pomme :
Un fonctionnaire qui a un devoir de réserve peut devenir un élu en dehors de la collectivité où il travail (c'est un fait)
Un fonctionnaire peut il contrôler les dépenses d'un élu et donc engager sa responsabilité pénale et personnelle (???? je ne sais pas, mais....)
La commission de déontologie est là pour vérifier que le travail dans le privé est compatible avec la Loi du lutte contre la corruption : les textes ici :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1648.xhtml
La Loi cumul activité stipule :
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, même devant une juridiction étrangère ou internationale (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique),
--> élu assimilable à une personne public ?
--> être mandataire financier assimilable à conseiller ?
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1648.xhtml
Dans ce qui est autorisé, pas d'indication...
Conclusion de cette reflexion : je pense que dans l'absolu c'est possible avec autorisation préalable de votre employeur.
Néanmoins c'est une lourde responsabilité car c'est un aspect financier qui croise de nombreux codes (code electoral, code pénal)...donc avec des risques : finalement il vaut mieux ce présenter sur une liste qu'en assurer le contrôle financier....
Vers qui avoir une réponse : la commission de déontologie qui se situe au siège de la DGCL est l'autorité compétente pour vous éclairer, je ne trouve pas les coordonnées : voir avec votre CDG, sinon si vous avez le courage de lire les rapports c'est ici :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html
Je vous laisse juge au vu de ces élements
Cordialement
Votre question est au coeur d'une autre "cumul public-privé et COMMISSION DE DEONTOLOGIE "
Je vous livre ma reflexion brute de pomme :
Un fonctionnaire qui a un devoir de réserve peut devenir un élu en dehors de la collectivité où il travail (c'est un fait)
Un fonctionnaire peut il contrôler les dépenses d'un élu et donc engager sa responsabilité pénale et personnelle (???? je ne sais pas, mais....)
La commission de déontologie est là pour vérifier que le travail dans le privé est compatible avec la Loi du lutte contre la corruption : les textes ici :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1648.xhtml
La Loi cumul activité stipule :
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, même devant une juridiction étrangère ou internationale (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique),
--> élu assimilable à une personne public ?
--> être mandataire financier assimilable à conseiller ?
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1648.xhtml
Dans ce qui est autorisé, pas d'indication...
Conclusion de cette reflexion : je pense que dans l'absolu c'est possible avec autorisation préalable de votre employeur.
Néanmoins c'est une lourde responsabilité car c'est un aspect financier qui croise de nombreux codes (code electoral, code pénal)...donc avec des risques : finalement il vaut mieux ce présenter sur une liste qu'en assurer le contrôle financier....
Vers qui avoir une réponse : la commission de déontologie qui se situe au siège de la DGCL est l'autorité compétente pour vous éclairer, je ne trouve pas les coordonnées : voir avec votre CDG, sinon si vous avez le courage de lire les rapports c'est ici :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html
Je vous laisse juge au vu de ces élements
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: Mandataire Financier
Je vous remercie de votre réponse.
Je vais lire de ce pas toutes ses informations.
Cordialement
Je vais lire de ce pas toutes ses informations.
Cordialement