LOI 68-1250 du 31 décembre 1968

[clash]

Bonjour,

La commune refuse de me régler l'IAT qu'elle me devait il y a quatre ans.
Je ne savais pas qu'elle avait pris une délibération attribuant l'IAT l'année en cause. Je ne m'en suis apperçue que récemment donc après mon courrier ma demande est rejetée sur le principe de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 qui précise que les créanciers perdent leurs dus au bout de quatre ans envers l'administration. N'y a-t-il pas une autre solution pour les créanciers en tant qu'employé?

Merci pour vos infos éventuelles,

Je trouve ce principe scandaleux.

[stefaon]

Bonjour,
En matière de paie dans la fonction publique, on parle bien de "déchéance quadriennale".
Autrement dit, pas de rappel de paie possible au delà de 4 ans, sauf si la somme à payer l'est suite à décision de justice.

[coconaelle]

bonjour,
Mais excusez moi, mais ce n'est pas parce qu'une délib a été prise, que vous avez eu un arrêté individuel. Et, si vous n'avez pas d'arrêté individuel, elle ne vous doit rien. Bien évidemment il faudrait savoir comment la délib a été faite. Mais bon, il doit avoir des arrêtés individuels pour ce genre de prime, et c'est certainement pour ça, que vous ne le saviez pas. Et qu'ils ne vous doivent rien.
Bon courage quand même...

[clash]

bonjour,

En tous les cas il exise des communes qui versent le régime indemnitaire sans les arrêtés d'attribution individuelle....

[coconaelle]

alors il faut voir la délib, comme elle a été faite.
bon week

[clash]

merci pour vos réponses,

La délib est bonne mais après les 4 ans on peut s'assoir dessus, c'est pas normal puisque c'est le lien entre employé et employeur qui nous lie et pas en tant que fournisseur...
En plus en tant qu'employé on est pas forcément au courant desdélibérations qui sortent ...
Merci pour vos participations