mutation interne au sein d'une même collectivité

[sabli07]

Est-il vrai qu'il faut annoncer une vacance de poste si la municipalité veut déplacer en mutation interne un fonctionnaire?
Surtout si cette mutation interne n'a pas été demandé.
Merci

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Et bien tout dépend de la circonstance, si c'est une restructuration interne des services validée en CTP, rien à faire...
PRINCIPE INTANGIBLE : titulaire de son grade, pas de son poste
Voir les nombreux posts à ce sujet : pas déontologique mais Légal

Si c'est une création "sèche" de poste : obligation de déclarer le poste, mais il sera pré-affecté....le résultat est le même, même en passage en CTP, la Légalité est du côté de l'employeur.....

Je suis navrée de cette réponse, mais hélàs c'est la triste réalité, même lorsque les yndicats partent en guerre contre ces deplacements d'agents comme dans un jeu d'échec au gré des envies de l'autorité territoriale et bien malheureusement sauf puissante négociation, la Loi est du côté de l'autorité territoriale

Jamais un Juge au TA n'est venu contredire ce principe.....

Courage ! cordialement