STATUT-votre avis sur irrégularité

[pascani]

Voici un texte que je me propose d'envoyer à M. le Préfet:
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L’arrêté N° 2009XX de la Mairie de XXXXXXXXXX, daté du 31/03/2009 est entaché d’un certain nombre d’irrégularités :
_S’agissant d’un arrêté à caractère individuel, cet arrêté aurait du être transmis à la Préfecture dans les 15 jours suivant sa signature, soit avant le 15 avril 2009, au lieu du 28 avril 2009.
(Art. L2131-1 du CGCT)
_ S’agissant d’un arrêté à caractère individuel, cet arrêté n’est exécutoire qu’après notification à l’intéressé. (Notification par RAR le 22 mai 2009). (Nota : L’agent a été payé par son nouvel employeur, la Communauté urbaine de XXXXXXXX dès le mois d’avril 2009.)
(Art. L2131-1 et suivants du CGCT)
_S’agissant du transfert d’un agent, Directeur des services Techniques (cf. lettre d’embauche et arrêté octroyant 15 pts d’indice supplémentaire pour TTC assurant les fonctions de DST), exerçant, par sa fonction même, pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré (voirie), ce transfert ne peut être imposé à l’agent ;
(Art. L5211-4-1 du CGCT)

De plus, en prévision de se transfert, une modification du régime indemnitaire de cet agent a été fait sur les paies de février et mars 2009 : introduction d’une indemnité comp. proxi. , venant diminuer la PSR et l’ISS. En avril 2009, cette indemnité comp. proxi. A été supprimée, sans remise des PSR et ISS à leur niveau de janvier 2009.
Il me semble étrange également qu’un arrêté municipal soit signé aussi par le président de la Com. Urb., et que cet arrêté municipal ne soit pas transmis à la sous-préfecture de XXXXXXXXX comme habituellement.
Cet arrêté ne fixe ni date d’application, ni lieu ou service de « mutation ».
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Votre avis sur le texte et les références sont les biens venues, et vite, vite
merci d'avance à tous ceux et celles qui vont m'aider à sortir de ce M.........r.