Une communauté de communes a mis à la disposition d'une entreprise un bâtiment et un terrain sous forme de contrat de Crédit Bail Immobilier (CBI).
NB : La communauté de communes est le "crédit-bailleur", l'entreprise est le "crédit-preneur".
09 ans plus tard, l'entreprise a émis le besoin de travaux supplémentaires dont la réalisation d'un parking.
Dans le cadre de travaux d'aménagement global sur la zone où se situe cette entreprise, la collectivité a réalisé ce parking.
Cependant aucun protocole d'accord n'a alors été signé entre les 2 parties pour définir notamment le montant de l'opération et les modalités de prise en charge de ces travaux par l'entreprise.
Les travaux ont été réalisés sur le site de l'entreprise qui a pu continuer son activité. L'entreprise ne pouvait donc ignorer que la réalisation de ce parking se faisait sur son site.
La réalisation de ce parking valorise cet ensemble foncier et bâti. Sa valeur est donc différente de celle prise initialement pour établir le contrat de CBI.
Aujourd'hui,
1) L'entreprise dit n'avoir jamais demandé ce parking
2) L'entreprise pensait que le financement était intégralement réalisé par des fonds européens.
"Comment la collectivité peut-elle répercuter le coût de ces travaux dans le cadre de ce contrat de Crédit Bail Immobilier" ?
et/ou "que peut on opposer à l'entreprise pour qu'elle accepte de payer ces travaux" ?
litige crédit bail immobilier
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Re: litige crédit bail immobilier
en l'absence d'accord de volonté entre les deux parties (acte notarié, contrat,échange de lettres...) vous ne pouvez pas faire grand choses, regardez bien le contrat initial.
Sur la voie judiciaire, une procédure d'enrichissement sans causes pourrait être tentée (article 1376 s. du code civil), reste à savoir quand, de suite ou au moment ou le crédit preneur lève l'option d'achat.
sinon ça peut toujours être un moyen de pression pour faire signer une modification de contrat.
Vivement qu'on interdise l'immobilier d'entreprises.
Sur la voie judiciaire, une procédure d'enrichissement sans causes pourrait être tentée (article 1376 s. du code civil), reste à savoir quand, de suite ou au moment ou le crédit preneur lève l'option d'achat.
sinon ça peut toujours être un moyen de pression pour faire signer une modification de contrat.
Vivement qu'on interdise l'immobilier d'entreprises.