Retrait approbation d'un PLU

[JeanSeyrien]

Bonjour
Une nouvelle équipe municipale retire le PLU de l'ancienne équipe, 4 mois aprés l'approbation par cette dernière.
Et remet en vigeur l'ancien PLU.
Les délais sont ils respectés ou s'agit il d'une sorte "d'abrogation" ?
Merci de vos réponses.

[Supermono]

Si le PLU a été approuvé (qui plus est applicable, puisque les délais de contrôle de légalité et de publicité sont à priori passés), c'est forcément une abrogation dans les formes prévues à l'article R.123.22-1.
Un "retrait" (qui n'est pas une procédure en soit) ne pourrait s'appliquer qu'à un projet non finalisé.

"Remettre en vigueur l'ancien PLU" ? Pas si simple à mon avis...
L'abrogation d'un document d'urba applicable entraine normalement la remise en application du précédent, donc POS ou Carte Communale, voire RNU s'il n'en existait pas. Et dans ce cas, c'est une procédure d'élaboration de PLU qui devra être mise en œuvre.

Ça me rappelle une commune dans laquelle la nouvelle équipe municipale avait dû "gérer" un recours qu'elle-même avait porté contre le PLU à l'époque où elle était dans l'opposition... et poursuivie de manière à pouvoir annuler le document.
Conséquences : imbroglio juridique et gaspillage de l'argent public, sans compter l'incompatibilité d'un POS obsolète avec le SCOT, le PLH et les enjeux communaux.

[JeanSeyrien]

Merci de vos réponses
Cependant le prétexte du retrait est différentes illégalités (bénignes) soulevées par le préfet aprés l'approbation.
Celon certains, un règlement illégal devant etre annulé, il n'y a pas de condition de délais...
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance

[blackmamba40]

1) Pour répondre à votre dernière question, il me semble qu'il est nécessaire de bien distinguer retrait et abrogation :
- Le retrait consiste à annuler un acte administratif en faisant disparaître tous ses effets, y compris passés.
- L’abrogation, c'est l'annulation d’un acte administratif pour l’avenir seulement.

On ne peut pas retirer un PLU sans condition de délai alors que des permis de construire ont été délivrés entre temps sur la base de ce document règlementaire. Vous imaginez le "foutoir" sinon (le principe de sécurité juridique n'existerait plus)

2) "Votre conseil municipal devra abroger votre PLU après enquête publique.

"Remettre en vigueur l'ancien PLU" ? Pas si simple à mon avis...
L'abrogation d'un document d'urba applicable entraine normalement la remise en application du précédent, donc POS ou Carte Communale, voire RNU s'il n'en existait pas. Et dans ce cas, c'est une procédure d'élaboration de PLU qui devra être mise en œuvre."

je suis d'accord avec supermono

[Supermono]

Merci de vos réponses
Cependant le prétexte du retrait est différentes illégalités (bénignes) soulevées par le préfet aprés l'approbation.
Celon certains, un règlement illégal devant etre annulé, il n'y a pas de condition de délais...
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance

Soyons clair :
- Si ces illégalités ont été considérées comme bénignes (un règlement de PLU qui respecte à la lettre le Code de l'Urbanisme, ça n'existe pas !), et que le PLU est toujours en vigueur après 4 mois, c'est que le Préfet a laissé tombé tout recours en illégalité. Les services de l'Etat demanderons ou attendrons une modification du PLU pour rectifier.

- Faut pas mélanger acte politique et procédure administrative

[JeanSeyrien]

aux dernières nouvelles, cette commune persiste et entame une révision a partir de l'ancien PLU remis en vigeur de cette manière "exotique"....

[Supermono]

Ce qui confirme l'inutilité du retrait /abrogation du PLU précédent

[JeanSeyrien]

c'est a dire que le PLU précédant étant "trop" protecteur, on peut ainsi délivrer certaines autorisations...