Bonjour,
En comptabilité, à quel compte on peut voir si on verse une sanction financière pour le non emploi de personnes handicapées? Est-ce que cela passe par le centre de gestion pour payer ce fonds FIPHFP ou par la TP?
Merci par avance,
fphfp
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: fphfp
Bonjour,
Compte 637 en M14 d'après la circulaire MINEFI...
"Quelle est l'imputation comptable de la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique?
A compter du 1er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1 du code du travail) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
D'un point de vue comptable, au sein de la nomenclature comptable M14, cette contribution s'impute au compte 637 "Autres impôts, taxes et versements assimilés – Autres organismes"."
(Cas pratique paru sur le site Minefi, rubrique Finances locales – juin 2006)
Franchement y a pas besoin de trop s'interroger....vous en connaissez beaucoup de collectivité qui ont 6% de salariés handicapées
A noter : observation purement personnelle (mais objective je crois) : jusqu'en 2010 indulgence de l'application de cette pénalité, er ne surtout pas penser que les recrutements vont s'intensifier : non, les collectivités vont utiliser l'article 15 du CMP (commandes aux ESAPT, CAT) : déductible du calcul de cette pénalités...
Bien sur ce n'est que mon analyse
Cordialement
Compte 637 en M14 d'après la circulaire MINEFI...
"Quelle est l'imputation comptable de la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique?
A compter du 1er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1 du code du travail) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
D'un point de vue comptable, au sein de la nomenclature comptable M14, cette contribution s'impute au compte 637 "Autres impôts, taxes et versements assimilés – Autres organismes"."
(Cas pratique paru sur le site Minefi, rubrique Finances locales – juin 2006)
Franchement y a pas besoin de trop s'interroger....vous en connaissez beaucoup de collectivité qui ont 6% de salariés handicapées
A noter : observation purement personnelle (mais objective je crois) : jusqu'en 2010 indulgence de l'application de cette pénalité, er ne surtout pas penser que les recrutements vont s'intensifier : non, les collectivités vont utiliser l'article 15 du CMP (commandes aux ESAPT, CAT) : déductible du calcul de cette pénalités...
Bien sur ce n'est que mon analyse
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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