Communication etat 1259

[fée.filante]

Bonjour,

Plusieurs communes voisines nous demandent la communication de l'état fiscal 1259.
Sommes-nous contraints de le faire? est-ce un état fiscal public communicable de plein droit sur demande ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Audrey

[marie la Lyonnaise]

Alors Audrey,

Le secret c'est de reformuler sa question pour voir si l'on ne peut pas trouver la réponse par soi même

C'est donc partie pour l'exercice de reformulation

Un état 1259 c'est quoi ?
C'est le vote des taux de la fiscalité

La fiscalité c'est quoi ?
C'est les sous que le contribuable donne pour avoir un service public (je synthétise bien sur)

Un service Public c'est quoi ?
Une collectivité qui garantie la gestion en "bon père de famille" des sous que le contribuable verse.(synthétique toujours)
C'est pour celà que tous les documents délibérés par cette collectivité sont communicables : le Conseil Municipal est ouvert à tous...
C'est également pour celà que le BP, le CA, etc....sont communicables
Et oh la la incroyable je peux consulter les comptes de ma collectivité en un simple clic, ici :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... /comm.html

Et sur l'onglet "fiscalité" mais que vois-je........l'état 1259

Vous voyez la reformulation c'est magique

Bonne continuation
Cordialement

[fée.filante]

Merci pour ces explications qui, malgré tout, ne répondent pas à ma question...

Tout d'abord les infos sur le site du minefi correspondent aux bases définitives 2008 soit état 1288...

Les bases 2009 prévisionnelles qui sont présentées dans l'état 1259 ne sont pas dans le compte administratif 2008(puisque ne concerne pas l'exercice 2009...) et non plus dans le BP 2009 puisque celui-ci est (dans le cas de ma commune) voté avant la transmission des bases prévisionnelles.
Donc non, les données communiquées dans l'état 1259 n'ont pas à l'heure d'aujourd'hui, fait l'objet d'un vote du CM.

Oui, les contribuables sont en droit de demander la communication des bases mais ma question concernait les communes voisines....
Donc je réitère ma question, si la commune voisine nous demande l'état 1259 sommes nous contraint de leur communiquer ?

[donpasquale]

Si cette réponse peut vous aider, j'ai pu obtenir de la préfecture de mon département les états mi1259 des 3 communes voisines sans aucun problème.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

C'est communicable et c'est une évidence !

Les taux de la fiscalité ne sont pas un secret d'état et il est classique que les communes avoisinantes se renseignent sur les taux appliqués dans leur zone géographique.

Quand on sait que les dernières jurisprudences indiquent que même un arrêté RH ou une feuille de paie peuvent être communiqués (à condition d'occulter les données individuelles) sur simple demande....
De même en RH par exemple nous envoyons à la Communauté de communes (ou urbaine ou agglo) les feuilles de paie des élus soumis à la retenue à la source.
En marchés publics toutes les pièces produites par une société attributaire d'un marché sont consultables
En Finances, la liste des prêts, des garanties d'emprûnts sont communicables
Et la liste est longue, est longue , longue,longue.........

Et il va donc de soi que l'etat 1259 est bien communicable....

Que ce soit à un administré ou à une entité public ou Privée.....

Vous jouez sur les mots, l'idée génerale de mon post était de vous démontrer que la philosophie globale était que ce type de document est tout à fait communicable.

Et puis entre collectivité nous sommes courtois entre nous

Bonne continuation

[fée.filante]

Bonjour Marie,

Après renseignements, l'état 1259 (tout comme le 1288) est communicable de plein droit aux citoyens de la Commune. En ce qui concerne, les communes avoisinantes, il semblerait que nous sommes en droit de leur refuser car elles n'ont "aucun intérêt juridique à agir".

Maintenant, comme vous devez vous en douter je ne suis qu'un administratif au service du politique... et la non communication de l'état 1259 relève d'une décision politique...
En tout cas, merci pour vos réponses
Bonne journée à tous !

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Audrey,

L'argument peut se tenir au motif que la collectivité demandeuse ne paie pas de rôle....néanmoins de nombreuses ordonnances d'avril 2009 sont venues élargir la définition des documents pouvant être donnés.....

Pas facile, facile.

A titre d'information je vous met en lien l'excellent site de la CADA (dans selection d'avis et de conseil : moteur de recherche)
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm

Bonne continuation
Cordialement