salaire viré le 29/04/09....pas de fiche de paie ce jour, 06/05/09 est-ce normal ? la loi n'est-elle pas la même pour tous (code du travail)
surtout que sur mon relevé de banque, le code du payeur a changé et qu'il me manque qques € (1/2 salaire pour qques jours!)
fiche de paie/virement
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fiche de paie/virement
Modifié en dernier par pascani le mer. 6 mai 2009 17:21, modifié 1 fois.
Re: fiche de paie/virement
Le code du travail ne s'applique pas dans la Fonction Publique.
Qui plus est, dans la FP, il n'existe aucune obligation de forme au bulletin de salaire...
Qui plus est, dans la FP, il n'existe aucune obligation de forme au bulletin de salaire...
Re: fiche de paie/virement
quand il y a un flou dans la réglementation de la fonction publique, la justice fait référence au code du travail.
Re: fiche de paie/virement
En l'occurrence, il n'y a pas de flou.
On recommande de suivre le code du travail, mais ça n'est absolument pas obligatoire :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-4745QE.htm
Qui plus est : dans la fonction publique la règlementation impose le paiement au service fait, donc on aurait du vous virer le 30/04 au soir, ou pire, le 4 mai.
Ceci dit, ça ne change pas le problème de fond sur le montant de votre salaire. Là il y a matière à voir avec votre service RH pourquoi on vous a divisé votre salaire par 2. Soit il y a une raison objective (maladie, absence de service fait etc...) mais dans ce cas on peut imaginer que vous seriez au courant, soit il s'agit d'une erreur.
On recommande de suivre le code du travail, mais ça n'est absolument pas obligatoire :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-4745QE.htm
Qui plus est : dans la fonction publique la règlementation impose le paiement au service fait, donc on aurait du vous virer le 30/04 au soir, ou pire, le 4 mai.
Ceci dit, ça ne change pas le problème de fond sur le montant de votre salaire. Là il y a matière à voir avec votre service RH pourquoi on vous a divisé votre salaire par 2. Soit il y a une raison objective (maladie, absence de service fait etc...) mais dans ce cas on peut imaginer que vous seriez au courant, soit il s'agit d'une erreur.
Re: fiche de paie/virement
Bonjour,
merci
je n'ai eu que 4 à 6 jours en 1/2 traitement suite à 90 jours d'arrêt; mais comment fait on pour vérifier si nous n'avons pas de fiche de paie.
conflit depuis début 2003 avec mon employeur, donc pas de réponse des services, et pas de réponses aux courriers de mon avocat.
comment fait on pour ester, faute de document et de réponse ?
merci
je n'ai eu que 4 à 6 jours en 1/2 traitement suite à 90 jours d'arrêt; mais comment fait on pour vérifier si nous n'avons pas de fiche de paie.
conflit depuis début 2003 avec mon employeur, donc pas de réponse des services, et pas de réponses aux courriers de mon avocat.
comment fait on pour ester, faute de document et de réponse ?