Accès dossier pro

[lambis]

Bonsoir,
Qui peut me donner un modèle de lettre à adresser à un Maire (Député aussi) pour accéder à mon dossier personnel professionnel ?
merci,

[gobinus]

Voici un lien complet pour les conditions d'accès au dossier individuel. Pourquoi posez vous la question? N'avez vous pas pu le consulter ? Pouvez-vous préciser votre question ?

Citation interdite sur ce forum

[gobinus]

voici l'adresse exacte du site

Citation interdite sur ce forum.

[gobinus]

bon alors je renonce.

[Ester77]

Bonjour,

L’alinéa 3 de l’article 18 de la loi de 1983 stipule que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ». C’est un droit pour l’agent : la gestion de sa carrière n’est possible qu’avec les éléments contenus dans son dossier. Par ailleurs, au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier à tout moment. « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication […] des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés » (article 6 bis). La communication se fait alors à l’initiative de l’agent.

Les demandes de communication du dossier doivent être adressées par écrit au supérieur hiérarchique qui transmettra, ensuite, cette demande à la direction. Ces demandes n’ont pas à être justifiées . La consultation du dossier se fait sur place : le dossier doit être émargé et daté par l’agent, une mention concernant toutes les copies effectuées y est inscrite. Une photocopie d’une des pièces peut être délivrée à l’agent, à ses frais.

Je n'ai pas de modèle de lettre spécifique, Vous pouvez tout simplement demander à consulter votre dossier en rappelant la loi qui le permet et en demandant un rendez-vous pour ce faire (pas de motivation à indiquer !).

[lambis]

Bonjour et merci pour ces réponses.
Non, à priori il n'y a pas de problème particulier, simplement, avant CTP et CAP, et récidive de demande de promo (hiérarchie + syndicat) je veux m'assurer que tout est ok et tenter de comprendre pourquoi cette promo n'intervient pas (depuis 6 ans !) sans raison ni explication autre que "c'est pas possible cette année" (verbal par l'intermédiaire de ma hiérarchie).
Reste le copinage et ça j'en manque certainement !
bye bye,

[serge]

Bonjour, je vous confirme que l accès à votre dossier personnel est un droit « Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Art. 18. -Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. » Si c’est une nomination à un grade différent il faut savoir si vous avez une Cap propre ou qui dépend du CDG ,de plus il n’y a pas d’avis du CTP !!!Dans votre dossier il faut regarder aussi l’avis que votre chef de service à notifier pour la CAP , est qui est différente de la notation de fin d’ année .Par exemple vous pouvez avoir 18 A et un avis très défavorable pour votre grade mais bien sur votre chef de services évite peu être de vous le dire( je siège dans une CAP)

[Moneypenny]

une petite précision : le CTP (Comité Technique Paritaire) n'étudie pas les situations individuelles ; c'est la compétence de la CAP.
le CTP se prononce sur les questions d'organisation et de fonctionnement de la collectivité.