Bonjour,
je sais que ma question a déjà était posée mais je voulais des précisions sur le sujet.
je viens d'accoucher de mon deuxième enfant. pour cette grossesse, j'ai été arrêtée par mon gynéco dès la mi-janvier, puis congé pathologique de 15 jours, actuellement, je suis en congè maternité jusqu'à au moins mi juillet avec forte probabilité de congé pathologique de 4 semaines.
je n'ai pas pu de ce fait prendre mes congès de 2008 restant (9 j) et ni mes RTT de 2009 et congés annuels de 2009.
ma question est simple, vais-je perdre mes congés et RTT ?
qui décide de les supprimer, l'employeur ou la loi (quels textes?)?
je vous remercie par avance.
arrêt maladie et congés maternité = perte des congés?
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Moneypenny
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- Enregistré le : lun. 4 mai 2009 17:36
Re: arrêt maladie et congés maternité = perte des congés?
Pour les RTT :
a mise en place des RTT dans votre collectivité a logiquement donné lieu à établissement d'un protocole ou d'une charte fixant, entre autres, dans quelles conditions les RTT sont acquis ou pas. Demandez à avoir communication de ce document et regardez ce que prévoit ce texte dans votre situation.
la majorité des collectivités ont prévu dans leur protocole que les congés maternité et congés maladie ne donnaient pas lieu à acquisition de droits RTT.
seul problème : la cour administrative de Bordeaux a rendu un jugement disant en substance que la diminution des droits RTT du fait d'un congé maladie est illégale car la maladie est une position d'activité... Je peux retrouver les références de l'arrêt si vous voulez, de mémoire, il date de février 2008.
Pour les congés annuels :
vous ne risquez pas de perdre vos congés annuels durant un congé maternité (même allongé d'un congé pathologique). Comme je l'ai précédemment, c'est une position d'activité (rémunérée) qui donne lieu à droits à congés annuels. Prenez contact avec votre chef de service pour cadrer avec lui à quel moment vous souhaitez prendre vos congés annuels (après le congé maternité si vous le voulez, la plupart des mamans font ça pour rester avec bébé).
Faites des écrits pour matérialiser vos demandes (notamment pour les congés annuels).
Seule une période de non activité (disponibilité, congé parental) ne donne pas droit à des congés annuels.
N'hésitez pas à me contacter si la DRH de votre collectivité fait de la résistance....
Bon courage et félicitations pour le bébé, je souhaite que tout se passe bien pour vous et pour lui.
a mise en place des RTT dans votre collectivité a logiquement donné lieu à établissement d'un protocole ou d'une charte fixant, entre autres, dans quelles conditions les RTT sont acquis ou pas. Demandez à avoir communication de ce document et regardez ce que prévoit ce texte dans votre situation.
la majorité des collectivités ont prévu dans leur protocole que les congés maternité et congés maladie ne donnaient pas lieu à acquisition de droits RTT.
seul problème : la cour administrative de Bordeaux a rendu un jugement disant en substance que la diminution des droits RTT du fait d'un congé maladie est illégale car la maladie est une position d'activité... Je peux retrouver les références de l'arrêt si vous voulez, de mémoire, il date de février 2008.
Pour les congés annuels :
vous ne risquez pas de perdre vos congés annuels durant un congé maternité (même allongé d'un congé pathologique). Comme je l'ai précédemment, c'est une position d'activité (rémunérée) qui donne lieu à droits à congés annuels. Prenez contact avec votre chef de service pour cadrer avec lui à quel moment vous souhaitez prendre vos congés annuels (après le congé maternité si vous le voulez, la plupart des mamans font ça pour rester avec bébé).
Faites des écrits pour matérialiser vos demandes (notamment pour les congés annuels).
Seule une période de non activité (disponibilité, congé parental) ne donne pas droit à des congés annuels.
N'hésitez pas à me contacter si la DRH de votre collectivité fait de la résistance....
Bon courage et félicitations pour le bébé, je souhaite que tout se passe bien pour vous et pour lui.
Re: arrêt maladie et congés maternité = perte des congés?
Pour information,en principe, le droit à congés payés s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre.
Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés en dehors de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail.
La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie (quel qu'il soit), les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.
Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Cette décision de la Haute Cour, prise le 24 février 2009 (pourvois n° 07-43.479 et 07-44.488), fait suite à la décision prise ne pareil cas par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE du 20/01/09 - Aff. C-350/06 et 520/0)
Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés en dehors de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail.
La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie (quel qu'il soit), les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.
Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Cette décision de la Haute Cour, prise le 24 février 2009 (pourvois n° 07-43.479 et 07-44.488), fait suite à la décision prise ne pareil cas par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE du 20/01/09 - Aff. C-350/06 et 520/0)
Re: arrêt maladie et congés maternité = perte des congés?
merci, pour vos réponses.
je vous tiendrais au courant...
bonne journée
je vous tiendrais au courant...
bonne journée