congé pour la conclusion d'un pacs

[cris]

bonjour,

je suis agent territoriale titulaire dans la filiere animation dans le 93, je vais me pacser la fin du mois. j'ai appris que l'on pouvait demander un congé lors de la conclusion du pacs au même titre qu'un mariage. j'ai appelé au service du personnel de ma municipalité, mais celle ci m'a dit que je n'avais le droit à rien.
je n'ai trouvé aucun texte qui clarifie et qui stipule que j'ai bien le droit à un congé.
Avez vous connaissance de texte officiel me permettant de faire ma demande de droit à ces congés ? et de conbien de jour j'ai le droit ?

merci

[ramirezi]

Salut,

chaque collectivité, par le biais de son organe délibérant, est libre d'accorder des jours de congés à ses agents lorsqu'ils se marient, se pacsent, perdent un proche, passent un concours, etc...

dans ma collectivité, si on se pacse ou se marie on a droit à 5 jours. d'autres sont plus généreuses mais beaucoup sont plus radines....

demande à ton service RH une copie de la délibération qui fixe les droits à congés exceptionnels, tu verras ce qui est indiqué.


Rami

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Pas mieux
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... it=+conges

A savoir souvent dans les collectivités qui n'ont pas délibérées les jours de congé, c'st la délibération du CDG qui s'applique....
Vous pouvez demander une copie de la Délibération : c'est un document transmissible (cf. CADA).

Bonne continuation
Cordialment

[Moneypenny]

la réglementation ne fait théoriquement aucune différence entre un PACS et un mariage : donc, logiquement, on devrait accorder le même nombre de congés à l'occasion de ces deux congés.

seulement, certaines collectivités font de la résistance....

il ne faut pas hésiter à demander le règlement des congés applicable dans la collectivité : personne ne peut s'y opposer !

[cris]

merci pour ses infos

j'ai lu que dans la convention collective nationnale de l'animation j'avais le droit à 5 jours, est ce que les collectivités sont dans l'obligation de suivre ces conventions ?

[Senateur]

Les conventions collectives sont opposables au secteur privé et n'ont donc aucune valeur pour les fonctionnaires.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Cris,

Je me répète malheureusement c'est l'autorité qui décide :
Ici circulaire DGCL sur les congés et absences :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... r_raisons/
Voir page 9 :
S’ils en font la demande, le fonctionnaire et le fonctionnaire stagiaire peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à l’occasion de certains évènements familiaux tels que la naissance, le décès ou le mariage.
Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit, et il revient aux chefs de service dejuger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Voir ici aussi :
http://vosdroits.service-public.fr/F489.xhtml

Les collectivités n'ont aucune obligation de voter un reglement intérieur
Donc soit elle a délibérée et vous n'avez plus qu'à demander la délibération, qui est libre d'accès !

soit elle n'a rien fait :
Elle est affiliée au CDG, c'est donc la délibération du CDG qui fait foi
Elle n'est pas affiliée et c'est à la discretion de l'autorité compétente.

Une fois de plus faut-il le répeter, le satut FPT est particulier.....mais vous pouvez toujours demander, qui ne tente rien n'a rien


Cordialement