Bonjour,
Quel est la procédure pour donner délégation à un conseiller municipal?
Merci
Délégation conseiller municipal
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Re: Délégation conseiller municipal
Peux-tu nous en dire un peu plus ?
Tu veux parler d'une délégation de signature ?
Tu veux parler d'une délégation de signature ?
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: Délégation conseiller municipal
au préalable pour donner délégation à un conseiller municipal, il faut que tous les adjoints aient reçu délégation...
Il faut ensuite un arrêté qui doit être transmis au contrôle de légalité, publié et notifié...
Après, effectivement, il existe deux types de délégations de pouvoir et de signature...et une création sui generis du législateur pour les collectivités territoriales la délégation de fonction qui est un mélange des deux...
l'acte de délégation doit être précis...
Donner nous plus de renseignements si vous le souhaitez...
Il faut ensuite un arrêté qui doit être transmis au contrôle de légalité, publié et notifié...
Après, effectivement, il existe deux types de délégations de pouvoir et de signature...et une création sui generis du législateur pour les collectivités territoriales la délégation de fonction qui est un mélange des deux...
l'acte de délégation doit être précis...
Donner nous plus de renseignements si vous le souhaitez...